Dans son dernier questions-réponses sur l’allocation partielle mis à jour le 3 avril 2020, le ministère du travail a détaillé les évolutions procédurales du dispositif d’activité partielle ainsi que les nouvelles modalités de calcul de l’allocation d’activité partielle issues du décret du 25 mars 2020.
Ce document comporte une fiche annexe précisant à l’articulation entre l’activité partielle et les indemnités journalières maladie, en fonction de leur ordre d’attribution et du motif de l’arrêt de travail.
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Cas n° 1 : Le salarié bénéficie au préalable d’un arrêt de travail (hors cadre Covid-19) pour maladie délivré antérieurement au placement des salariés en activité partielle
1° Le salarié reste en arrêt maladie indemnisé jusqu’à la fin de l’arrêt prescrit et il bascule ensuite vers l’activité partielle.
2° Le complément employeur versé en sus des IJSS s’ajuste pour tenir compte de l’activité partielle dans la mesure où « le complément employeur ne peut conduire à verser au salarié un montant plus élevé que celui qu’il toucherait s’il n’était pas en arrêt ».
Autrement dit, l’indemnisation de l’employeur est plafonnée à 70 % de la rémunération brute.
3° Le complément employeur est soumis aux prélèvements sociaux et fiscaux (droit commun).
4° Cet ajustement peut faire l’objet d’une régularisation a posteriori.
5° A la fin de son arrêt de travail, le salarié bascule dans le régime de l’activité partielle.
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Cas n° 2 : Le salarié bénéficie au préalable d’un arrêt de travail dérogatoire mis en place dans le cadre de la gestion de l’épidémie pour isolement ou garde d’enfant et l’entreprise place ses salariés postérieurement à cet arrêt en activité partielle, laquelle prend la forme d’une fermeture totale de l’entreprise ou d’une partie de l’établissement
1° L’arrêt de travail n’étant plus justifié en cas de cessation complète d’activité, l’employeur doit signaler à l’assurance maladie la fin anticipée de l’arrêt selon les mêmes modalités qu’une reprise anticipée d’activité en cas d’arrêt maladie de droit commun.
2° Compte tenu des circonstances exceptionnelles, si l’arrêt de travail dérogatoire est en cours au moment du placement en activité partielle des salariés en raison de la fermeture de tout ou partie de l’établissement, l’employeur peut attendre le terme de l’arrêt en cours pour placer le salarié en activité partielle.
3° Il est tenu à ne pas demander le renouvellement des arrêts pour garde d’enfants de leurs salariés.
4° S’agissant des arrêts de travail pour personnes vulnérables qui ont pu valablement se déclarer sur le télé-service de l’assurance maladie, ceux-ci étant automatiquement prolongés par l’Assurance maladie pour la durée du confinement, l’employeur est tenu d’y mettre un terme en signalant à l’assurance maladie la fin anticipée de l’arrêt selon les mêmes modalités qu’une reprise anticipée d’activité en cas d’arrêt maladie de droit commun.
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Cas n° 3 : le salarié bénéficie au préalable d’un arrêt de travail dérogatoire (isolement, garde d’enfants) et l’entreprise place ses salariés, postérieurement à cet arrêt, en activité partielle qui prend la forme d’une réduction d’activité
L’employeur ne peut pas placer son salarié en activité partielle pour réduction du nombre d’heures travaillées si un arrêt de travail est en cours, le cumul sur une même période de travail d’une indemnité d’activité partielle et des IJSS n’étant pas possible.
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Cas n° 4 : Le salarié est d’abord placé en activité partielle et tombe ensuite malade
1° Un salarié placé en activité partielle conserve son droit de bénéficier d’un arrêt maladie (hors arrêts pour garde d’enfant ou personne vulnérables).
2° Le bénéfice du dispositif d’activité partielle s’interrompt alors jusqu’à la fin de l’arrêt prescrit (le salarié percevant les JSS sans délai de carence).
3° Dans ce cas, l’employeur lui verse un complément employeur IJSS qui s’ajuste pour maintenir la rémunération à un niveau équivalent au montant de l’indemnisation due au titre de l’activité partielle, soit au moins 70 % du salaire brut.
N.B. : Le document du Ministère n’a pas vocation à lier le juge en cas de contentieux et reste silencieux sur la question du complément employeur conventionnel.
Quid des dispositions conventionnelles si elles prévoient qu’en cas de maladie, le salarié doit percevoir le traitement qu’il aurait perçu s’il avait continué à travailler ?
