1° Toutes les entreprises (y compris les associations) et tous les salariés placés en activité partielle sont éligibles, à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation.
Toutefois le gouvernement à très récemment précisé qu’à titre exceptionnel, les autres salariés qui ne sont pas en activité partielle peuvent bénéficier de la demande de leur entreprise avant le 31 mai 2020.
2° Toutes les actions de formations sont concernées, exceptées les formations obligatoires liées à la sécurité incombant à l’employeur et les formations par apprentissage ou par alternance.
3° Les actions doivent être proposées et réalisées à distance par un organisme de formation répondant aux critères Qualité (Datadock, Qualiopi ou CNEFOP).
4° Le dispositif est mobilisé durant les périodes d’inactivité des salariés placés en activité partielle.
La durée de la formation ne peut excéder la période d’activité partielle.
5° Le salarié doit être volontaire.
Le contrat de travail étant suspendu, l’employeur doit obtenir son accord.
6° L’État prend en charge 100 % de ces coûts pédagogiques sans plafond horaire.
Toutefois, lorsque les coûts pédagogiques sont supérieurs à 1500 € par salarié (TTC), le dossier doit faire l’objet d’une instruction plus détaillée, notamment sur la justification du niveau du coût horaire.
7° L’employeur n’a plus l’obligation de majorer l’indemnité due au salarié en période de formation au-delà de 70 % de sa rémunération antérieure brute.
8° Les dossiers de demande de subvention FNE-Formation sont instruits par les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et par les opérateurs de compétences (OPCO).
9° Les actions mises en place depuis le 1er mars 2020 peuvent être prises en charge de manière rétroactive, à condition d’être intervenues pendant le placement en activité partielle des salariés concernés.
10° S’il y a reprise d’activité, la formation reste prise en charge par le FNE-FORMATION.
Elle peut être suivie sur le temps de travail(le salarié est alors payé à 100 % par l’employeur, étant en temps de travail effectif) ou hors temps de travail si le contexte de l’entreprise l’impose (l’accord du salarié est alors indispensable).
Si la formation est interrompue, l’aide du FNE-Formation est revue au prorata du temps de formation accompli.
