RUPTURES CONVENTIONNELLES, PSE : les délais d’homologation sont rétablis
L'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 a suspendu les délais de certaines procédures administratives, à compter du 12 mars 2020 et jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, afin de faire face aux conséquences de la crise sanitaire. Ainsi, était prévu à l'article 6 de l'ordonnance […]
