UN AVANT PROJET DE LOI DE RATIFICATION DE PLUSIEURS ORDONNANCES PRÉVOIT DE NOUVELLES MESURES D’ORDRE SOCIAL
Un avant-projet de loi transmis aux partenaires sociaux pour consultation prévoit de ratifier 3 ordonnances, dont l’ordonnance « coquilles » de la loi Avenir professionnel. Le texte apporte également son lot de nouvelles mesures et de précisions sur plusieurs points des dernières réformes sociales. Ratification de 3 ordonnances Le texte procède à la ratification […]
L’OBLIGATION DE VIGILANCE DU DONNEUR D’ORDRE
Vous êtes une personne morale ou physique. Vous signez un contrat en vue de l’exécution d’un travail, de la fourniture d’une prestation de services ou de l’accomplissement d’un acte de commerce pour un montant égal ou supérieur à 5 000 euros HT. Vous devez vérifier la régularité de la situation de votre cocontractant quel […]
