LES IMPACTS DE LA RÉFORME DE LA JUSTICE SUR LE CONTENTIEUX SOCIAL
La loi du 18 novembre 2016, le décret d’application du 29 octobre 2018 et la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 entraînent des modifications en matière de contentieux social. En effet, avant le 1er janvier 2019, l’organisation du contentieux social se répartissait entre cinq grands pôles de compétence : Sur le plan individuel […]
