BAREME MACRON COMPATIBLE AVEC L’ARTICLE 10 DE LA CONVENTION N° 158 DE L’OIT
Dans son avis rendu le 17 juillet 2019, la Haute juridiction, après avoir déclaré recevable la demande d’avis sur la conventionnalité du « barème Macron » au regard de textes internationaux, dont l’article 10 de la Convention 158 de l’OIT, a considéré que ce barème était « compatible » avec ce dernier article. Elle a ainsi considéré que : « Les dispositions de l’article L. […]
