Loi PACTE jugée conforme, dans l’ensemble, par le Conseil Constitutionnel
Dans sa décision rendue ce jour, 16 mai 2019 (n°2019-781 DC), le Conseil constitutionnel valide la plupart des dispositions de la loi Pacte, dont celles modifiant les règles de décompte de l’effectif salarié d’une entreprise pour l’application de plusieurs obligations en matière sociale. Le Conseil constitutionnel censure pour l’essentiel des dispositions de la loi Pacte […]
BAREME MACRON : SAISINE DE LA COUR DE CASSATION POUR AVIS
La question de la conventionnalité du barème Macron va être examinée par la Cour de cassation. En effet, le 10 avril 2019, dans le cadre d’un contentieux de requalification de CDD en CDI, la formation de départage du Conseil de Prud’hommes de Louviers a sollicité l’avis de la Cour de cassation avant de rendre sa […]
LOI PACTE : Quels impacts sur les dispositifs d’épargne salariale existants ?
A la suite de la décision du Conseil Constitutionnel du 16 mai 2019, la loi Pacte devrait être prochainement promulguée. Celle-ci comporte une série de mesures relatives à l’épargne salariale, en particulier le relèvement du plafonnement de la prime d’intéressement et la possibilité de redistribuer le reliquat éventuel à l’instar de la participation. En l’absence […]
