CONTROLE ADMINISTRATIF A DUREE LIMITEE

Publié au « Journal officiel » le 11 août dernier, la loi « pour un État au service d’une société de confiance » prévoit en son article 32, à titre expérimental, de limiter la durée des contrôles administratifs (Urssaf, Inspection du travail) pour certaines entreprises dans deux régions de France Un décret du 21 novembre 2018 permet […]

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