Le décès de l’employeur n’emporte pas, par lui-même, la rupture du contrat d’apprentissage
Le décès de l’employeur n’emporte pas par lui-même la rupture du contrat d’apprentissage. En l’espèce, la société S., créée par le gendre de Mme D. 2 mois après son décès ayant repris, dans les mêmes locaux, l’exploitation du fonds de commerce de coiffure exploité par celle-ci, le contrat d’apprentissage de Mme C. a été […]
CONTROLE ADMINISTRATIF A DUREE LIMITEE
Publié au « Journal officiel » le 11 août dernier, la loi « pour un État au service d’une société de confiance » prévoit en son article 32, à titre expérimental, de limiter la durée des contrôles administratifs (Urssaf, Inspection du travail) pour certaines entreprises dans deux régions de France Un décret du 21 novembre 2018 permet […]
