L’équivalence de garanties selon le Ministère du travail
Cette équivalence des garanties s’apprécie par matière. Par matière, on entend chacun des alinéas numérotés de l’article L 2253-1 et chacun des alinéas de l’article L 2253-2 apprécié dans sa globalité. L’équivalence s’apprécie pour chaque alinéa et par rapport à la collectivité de salariés. Bien que nouvelle dans le Code du travail, […]
