TRANSFERT D’UNE PARTIE DU BUDGET DE FONCTIONNEMENT VERS LE BUDGET ASC : décret enfin publié
Le CSE, s’il dispose d'un excédent sur la subvention annuelle versée par l’employeur au titre de son fonctionnement, peut désormais affecter une partie de cet excédent sur le budget des activités sociales et culturelles (ASC), dans la limite de 10 %. En pratique, la décision de transfert de l’excédent annuel du budget de fonctionnement vers […]
