MODALITES D’INSTRUCTION DES ACCIDENTS DE TRAVAIL/TRAJET
Une circulaire de la CNAM définit les modalités d’instruction des accidents de travail/de trajet au 1er janvier 2019. http://www.mediam.ext.cnamts.fr/ameli/cons/CIRCC/2018/CIR-14-2018.PDF
QUELLE POSITION ADOPTER QUANT AU REGIME SOCIAL ET FISCAL DES INDEMNITES DE RUPTURE SUITE AUX ARRETS DE LA COUR DE CASSATION DES 15 ET 21 JUIN 2018
Dans les deux affaires précitées, la Cour a été amenée à préciser : « Attendu que les sommes accordées à titre transactionnel (…) ne sont pas au nombre de celles limitativement exonérées par l’article 80 duodecimal, qu’elles sont soumises aux cotisations sociales de sécurité sociale et d’allocations familiales en application de l’article L 242-1, à moins que […]
