VOLET SOCIAL DE LA LOI POUR UN ETAT AU SERVICE D’UNE SOCIETE DE CONFIANCE, dite loi sur le « droit d’erreur »

Le 31 juillet 2018, l’Assemblée nationale a définitivement adopté la loi pour un État au service d’une société de confiance, plus connue sous le nom de loi « droit à l’erreur ».  L’un des objectifs de ce texte est que l’administration devienne « une administration de conseil et de service », notamment auprès des entreprises. Nous présentons ici une sélection […]

DEMISSION : une indemnisation au titre du chômage va être possible

Jusqu’à présent, un salarié ne pouvait être indemnisé au titre du chômage que s’il était involontairement privé d’emploi ce qui n’est pas le cas avec une démission sauf cas de démission légitime (pour suivi de conjoint, par exemple). A partir du 1er janvier 2019, la loi avenir professionnel ouvre l’allocation d’assurance chômage aux travailleurs qui […]

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