Salarié protégé : non-respect des formalités substantielles de la consultation du comité d’entreprise – Absence de conditions susceptibles d’avoir faussé sa consultation – Irrégularité de la consultation
Rappel: Le comité social et économique (CSE) donne un avis sur le projet de licenciement envisagé par l’employeur, lorsqu’il s’agit : d'un membre élu à la délégation du personnel au CSE titulaire ou suppléant, ou d'un représentant syndical au CSE, ou d'un représentant de proximité (article L. 2421-3 du Code du travail). Dans ce cadre, […]
Salariée enceinte : Lettre de notification du licenciement mentionnant l’état de grossesse – Défaut d’envoi d’un certificat de grossesse – Annulation du licenciement
Rappel : Le licenciement d'une salariée est annulé lorsque, dans un délai de 15 jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie à son employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte (articles L. 1225-5 et R. 1225-2 du Code du travail). Le délai de 15 jours court […]
Règlement intérieur de l’entreprise : Absence de preuve du respect des formalités de dépôt et d’affichage – Opposabilité aux salariés
Rappel: Le règlement intérieur de l’entreprise est : porté, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l’embauche (article R. 1321-1 du Code du travail), déposé au greffe du conseil de prud'hommes du ressort de l'entreprise ou de l'établissement (article R. 1321-2 du […]
