PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT
La Cour de cassation, dans un arrêt du 30 mai 2018 (Cass. soc., 30 mai 2018, n° 17-12,782), applique au protocole de fin de conflit sa jurisprudence sur l’égalité de traitement. Initialement, la Cour de cassation considérait que la seule différence de catégorie professionnelle (cadres / non cadres) ne pouvait en elle-même justifier une différence […]
