ACTUALITES JURISPRUDENTIELLES – JUIN 2018
La mise à la retraite d’un salarié âgé de moins de 65 ans qui ne respecte pas les prévisions de l’accord collectif est nulle Il résulte de l’article 4.3 de l’accord du 13 avril 2005 relatif au départ et à la mise à la retraite, étendu par arrêté du 16 janvier 2006 (CCN du personnel […]
RETOUR SUR LA PREUVE DU HARCELEMENT MORAL
Au prud’homme, la reconnaissance judiciaire d’une situation de harcèlement se fait en 3 temps. Tout d’abord, le salarié qui s’estime victime d’un harcèlement doit simplement apporter la preuve de la matérialité de faits qui, selon lui, caractérisent une situation de harcèlement moral. L’employeur doit ensuite démontrer que les faits matériellement établis par le salarié ne […]
