La Cour de cassation vient à nouveau de se prononcer sur le raisonnement à adopter pour écarter ou non un moyen de preuve des débats.
Des enregistrements issus d’un dispositif de vidéosurveillance ont été produits pour justifier le licenciement disciplinaire d’une salariée caissière d’une Pharmacie à Mayotte qui avait, entre autre, saisi des produits à un prix inférieur au prix de vente.
Le dispositif avait bien fait l’objet d’une information préalable des salariés, et d’une consultation des Représentants du personnel, mais les objectifs énoncés étaient limités uniquement à la protection et la sécurité des biens et des personnes dans les locaux de l’entreprise.
La Cour d’appel avait néanmoins considéré les enregistrements de la vidéosurveillance licite.
La décision : La Cour de cassation a logiquement annulé l’arrêt de la Cour d’appel, en constatant que le dispositif de vidéosurveillance permettait également de contrôler et de surveiller l’activité des salariés, et avait d’ailleurs été utilisé à cette fin, sans que cet objectif n’ait fait l’objet d’une information et d’une consultation préalable.
Les enregistrements issus de ce dispositif ont donc été considérés comme un moyen de preuve illicite.
Mais elle rappelle utilement que ce n’est pas parce que l’élément de preuve est considéré comme illicite qu’il doit être pour autant rejeté automatiquement.
Dans ce cas, le Juge devra apprécier si l’utilisation de cette preuve a porté atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit au respect de la vie personnelle du salarié et le droit à la preuve.
L’affaire ayant été renvoyée devant la Cour d’appel de Saint Denis de la Réunion, cette dernière devra donc effectuer cette appréciation.
