La somme versée par erreur ne constitue ni un droit acquis, ni un usage et le salarié ne peut pas prétendre à son maintien, même si l’employeur a commis cette erreur de manière répétée (Cass. Soc. 30 septembre 2010, n° 09-40.114).
Toutefois, lorsque l’employeur s’est trompé de manière répétée pendant plusieurs années, son erreur peut devenir « inexcusable », ce qui a pour effet la contractualisation de la somme.
L’employeur ne peut donc obtenir le remboursement des sommes et il doit poursuivre le versement.
En l’espèce, il s’agissait d’une prime d’ancienneté pendant 20 ans alors que la salariée n’était pas éligible.
Indépendamment de toute condition conventionnelle d’attribution, la prime était devenue un élément de rémunération de la salariée.
L’employeur ne pouvait arguer d’une erreur pour décider unilatéralement de cesser le versement des sommes indues
Cass. Soc. 4 décembre 2024, n° 23-19.258
https://www.courdecassation.fr/decision/674ffb2a54dec7f341ee77e2
