Report de la date limite pour bénéficier des dispositifs d’urgence
La date limite pour demander le bénéfice des dispositifs d’exonération de cotisations patronales et d’aide au paiement des charges sociales serait décalée d’un mois selon un communiqué de presse du Gouvernement en date du 14 octobre 2020.
Les employeurs ont désormais jusqu’au 30 novembre 2020 pour régulariser leur DSN.
Report des cotisations patronales et salariales à échéance du 5 ou 15 novembre pour les entreprises soumises à des restrictions sanitaires
L’ACOSS, dans un communiqué du 16 octobre 2020, a annoncé que le report des cotisations patronales et salariales à échéance du 5 ou 15 novembre est possible sans demande préalable à l’URSSAF pour :
- les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction de leur activité dans les zones de couvre-feu, d’alerte maximale ou d’alerte renforcée,
- les employeurs qui, en dehors de ces zones, continuent à être touchés par des mesures de fermeture en raison des dispositions mises en place pour lutter contre la pandémie (ex : discothèques).
