Constat préalable
Depuis le 1er janvier 2020, les employeurs commencent à recevoir des courriers inhabituels émis par les URSSAF.
Ces courriers visent en objet « Fiabilisation – réduction générale » , « Fiabilisation – assiette minimale des cotisations » , « Fiabilisation -… » et informent les cotisants que l’URSSAF aurait décelé des anomalies dans les blocs DSN complétés par ces derniers.
Systématiquement, le détail de ces anomalies n’est pas développé, l’URSSAF se limitant à indiquer les blocs posant un prétendu problème.
Elle invite alors l’employeur à les contacter par téléphone pour échanger sur les corrections à apporter pour régulariser la situation.
L’URSSAF n’a communiqué aucune information sur cette procédure de fiabilisation et encore moins sur ces finalités.
Alors cette procédure de « fiabilisation » : nouvelle procédure ou abus de pouvoir ?
Un nouvel outil dans l’arsenal de l’URSSAF
L’article 18 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2020 de financement de la Sécurité Sociale a créé de nouvelles dispositions aux articles L. 133-5-3-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale.
Ces dernières précisent les missions de l’URSSAF en matière de vérifications d’exhaustivité, de cohérence et de conformité des données déclarées en DSN par les employeurs.
Les déclarants sont informés des résultats des vérifications d’exhaustivité, de conformité et de cohérence réalisées par les organismes auxquels sont destinées les données déclarées.
En cas de constat d’anomalie résultant de ces vérifications, les déclarants sont tenus d’effectuer les corrections requises.
En l’absence de corrections par le déclarant, celles-ci peuvent être réalisée par les organismes auxquels la déclaration a été adressée.
Cette procédure de fiabilisation impliquerait donc deux phases :
- la phase de vérification / correction,
- a phase de coercition
La phase de vérification
L’URSSAF, à l’instar d’autres organismes de Sécurité Sociale, peut réaliser des vérifications des données transmises par les employeurs.
L’URSSAF n’est pas tenue d’informer l’employeur de la mise en place d’une procédure de vérification.
Elle est uniquement dans l’obligation de l’informer des éventuelles anomalies relevées.
Dans l’hypothèse où l’URSSAF découvre des anomalies, elle le notifie à l’employeur qui est dans l’obligation de procéder aux corrections requises.
Il convient de noter que le cotisant qui refuse d’opérer les corrections s’expose à une nouvelle pénalité codifiée à l’article L. 133-5-4 CSS d’un montant déterminé par décret et au maximum de 1,5% du plafond de Sécurité Sociale au titre de chaque personne pour laquelle le manquement est constaté.
La phase de coercition
Lorsque le cotisant a refusé de procéder de lui-même aux corrections suggérées, l’URSSAF dispose d’une nouvelle prérogative de rectification forcée.
En pratique, l’URSSAF réalisera elle-même les corrections qu’elle estime nécessaire.
Il s’agit bien d’un recouvrement déguisé car en pratique, l’objectif de l’URSSAF est de récupérer des sommes qu’elles considèrent comme dues.
Le texte prévoit dans cette hypothèse la mise en place d’une procédure d’échanges contradictoires avant toute correction réalisée directement par l’URSSAF
Un outil inutilisable en l’état – des contentieux futurs
En principe, un décret en Conseil d’Etat devait déterminer les conditions et les modalités d’application et notamment la procédure d’échange contradictoire préalable à la correction des déclarations par les organismes de Sécurité Sociale ainsi que les modalités d’organisation garantissant le caractère simple et coordonné des procédures de l’article L. 133-5-3-1 du Code de la Sécurité Sociale.
A ce jour, aucun décret n’est paru de sorte que ces nouvelles dispositions sont en toute hypothèse inapplicables.
En tout état de cause, il convient de rappeler qu’il existe déjà une procédure de vérification, calquée sur celle du contrôle, et codifiée aux articles R. 243-43-3 et R. 243-43-4 du Code de la Sécurité Sociale qui garantit aux cotisants une procédure contradictoire avant tout redressement.
Partant et en l’état des dispositions applicables, les employeurs ont tout intérêt à contester ces procédures de fiabilisation et de rappeler à l’URSSAF la nécessité de mettre en place des échanges contradictoires et non un simple appel téléphonique comme elle le suggère, avant d’envisager un quelconque recouvrement.
