L’arrêté du 31 mars 2022, publié au Journal Officiel le 13 avril 2022, fixe le nouveau modèle de la Charte du cotisant contrôlé.
Cette mise à jour précise, notamment :
- les nouvelles règles en matière de contrôle sur support dématérialisé,
- qu’à partir du 1er juillet 2022, l’Urssaf dispose d’un délai d’un mois, à compter de l’envoi d’une notification de crédit, pour effectuer le remboursement faisant suite à son contrôle et,
- les aménagements des délais de prescription et d’émission des actes de recouvrement en raison de la crise sanitaire.
Les dispositions contenues dans la Charte sont opposables à l’Urssaf.
