Cette nouvelle version :
- fait expressément référence aux articles 2.1. et 2.2. de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres,
- indique que la catégorie des cadres peut également comprendre certains salariés définis par une convention collective, un accord de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel, sous réserve qu’ils soient agréés par la commission paritaire rattachée à l’APEC. Pour les entreprises dont l’activité ne relève pas d’une convention collective, d’un accord de branche ou d’un accord professionnel, cette catégorie peut comprendre certains salariés définis par un accord d’entreprise ou d’établissement,
- prévoit une entrée en vigueur différée au premier jour du sixième mois qui suit celui de la publication du décret du JO.
