Lorsqu’un accident du travail donne lieu à des poursuites pénales contre l’employeur pour non-respect des règles de sécurité, le principe de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s’applique aux actions en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur engagées devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS). Dès lors, le TASS ne peut remettre en cause les points définitivement résolus par le juge répressif.
La Haute juridiction rappelle le principe dans un arrêt du 11 octobre 2018.
Dans cette affaire, suite à un accident mortel, une société s’était vue condamnée pénalement pour homicide involontaire.
Les ayants droits de la victime avaient par ailleurs saisi le TASS afin d’obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur et, en conséquence, la majoration maximale de leurs rentes.
Ils avaient obtenu gain de cause.
En cassation, l’employeur faisait valoir que les juges au civil ne pouvaient se limiter à constater la condamnation pénale de l’employeur pour reconnaître qu’il avait eu conscience du danger et, en conséquence, qu’il avait commis une faute inexcusable.
Sans surprise la Haute juridiction rejette cette demande : une condamnation pénale définitive pour le non-respect des règles à la sécurité, s’impose au juge civil.
Autrement dit, la condamnation pénale de l’employeur implique nécessairement que l’employeur a eu conscience du danger et n’a pas pris les mesures nécessaires pour préserver la victime.
En conséquence, la faute inexcusable doit être reconnue.
Cass. civ. 11 octobre 2018 n° 17-18.712
