Dans un arrêt du 21 octobre 2020 (n°20-18.669), la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle qu’en vertu de l’article L2131-2 du Code du travail (principe de spécialité statutaire), un syndicat « primaire » ne peut prétendre représenter tous les salariés ou toutes les activités même en modifiant ses statuts en ce sens, seules les unions de syndicats pouvant avoir vocation à couvrir un champ interprofessionnel.
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/1155_21_45741.html
