Une salariée, ayant dû travailler pendant un arrêt maladie et son congé maternité, réclamait un rappel de salaire et une indemnité pour travail dissimulé.
La Cour de cassation rejette ses demandes, et juge que dans une telle situation, la salariée peut uniquement obtenir des dommages et intérêts (Cass. soc., 2 oct. 2024, n°23-11.582).
En effet, le contrat de travail étant suspendu pendant l’arrêt de travail et pendant le congé maternité, l’employeur n’est pas tenu de payer des salaires ni d’éditer des bulletins de paie.
Il ne peut dès lors être condamné à verser un rappel de salaire ni une indemnité pour travail dissimulé.
En revanche, sa responsabilité extracontractuelle peut être engagée pour sanctionner le manquement consistant à faire travailler la salariée au cours de ces périodes (article 1231-1 du Code civil).
La violation par l’employeur de l’interdiction de faire travailler une salariée pendant un arrêt maladie et un congé maternité se résout donc par l’octroi de dommages et intérêts.
La Cour de cassation a jugé le mois dernier que cette violation cause nécessairement un préjudice au salarié sans qu’il soit tenu d’en démontrer l’existence.
Cass. soc., 4 sept. 2024, n°22-16.129 et 23-15.944
https://www.courdecassation.fr/decision/66fce27a8d6ea26f688da3db » https://www.courdecassation.fr/decision/66fce27a8d6ea26f688da3db
