Dans la continuité des textes déjà parus en la matière depuis le mois de mars, le Gouvernement a publié en décembre 2020 les textes suivants :
- une ordonnance 2020-1639 du 21 décembre 2020 prise sur le fondement de l’article 10 de la loi 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et qui prolonge en 2021 un certain nombre de mesures prises en matière d’activité partielle depuis mars 2020 et dont le terme était initialement fixé le 31 décembre 2020 (extension du dispositif d’activité partielle, modalités d’indemnisation des apprentis et salariés en contrat de professionnalisation…),
- un décret 2020-1681 du 24 décembre 2020 qui, d’une part, complète l’ordonnance du 21 décembre 2020 précitée en définissant les modalités d’individualisation de l’activité partielle et d’indemnisation des heures supplémentaires et des heures d’équivalence et d’autre part, diffère, au 1er février 2021, la baisse du taux de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié à 60 % de son salaire brut, tout en prévoyant une indemnité majorée pour les salariés des entreprises relevant de secteurs particulièrement touchés par la crise (secteurs dits « protégés ») ou des entreprises fermées administrativement ou situées sur des territoires soumis à des restrictions spécifiques. Enfin, le texte diffère au 1er mars 2021 l’entrée en vigueur de la réduction à 3 mois de la durée d’autorisation d’activité partielle,
- un décret 2020-1786 du 30 décembre 2020 qui, d’une part, complète également l’ordonnance du 21 décembre 2020 en précisant les modalités d’indemnisation des salariés en forfait jours et de ceux qui ne sont pas soumis à la durée légale du travail et d’autre part, diffère au 1er février 2021, la baisse du taux de l’allocation d’activité partielle due à l’employeur à 36 % du salaire brut du salarié, tout en prévoyant des taux majorés pour les entreprises des secteurs protégés (secteurs « Covid ») ou fermées administrativement ou situées sur des territoires soumis à des restrictions spécifiques. Le texte prend également en compte la revalorisation du Smic au 1er janvier 2021 en relevant le montant des allocations minimales, y compris dans le cadre de l’APLD, et détermine enfin les taux spécifiques d’indemnité et d’allocation pour les salariés vulnérables ou contraints de garder leurs enfants.
Le tableau ci-après synthétise les modalités d’indemnisation en matière d’activité partielle de droit commun et d’activité partielle de longue durée (APLD) applicables en 2021.
Indemnité versée au salarié |
Allocation perçue par l’employeur |
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Indemnisation d’activité partielle de droit commun au titre des heures chômées entre le 1er et le 31 janvier 2021 |
Régime général |
70 % du salaire horaire brut limité à 4,5 fois le SMIC horaireIndemnité horaire maximale : 32,29 €Indemnité horaire minimale : 8,11 € |
60 % du salaire horaire brut limité à 4,5 fois le SMIC horaireAllocation horaire maximale : 27,68 €Allocation horaire minimale : 8,11 € |
Secteurs Covid, entreprises fermées, restrictions sanitaires territoriales, zones de chalandise de stations de ski |
70 % du salaire horaire brut limité à 4,5 fois le SMIC horaireAllocation horaire maximale : 32,29 €Allocation horaire minimale : 8,11 € |
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Salariés vulnérables ou garde d’enfants |
60 % du salaire horaire brut limité à 4,5 fois le SMIC horaire ou 70 % du salaire horaire brut limité si l’entreprise relève d’un secteur Covid, est fermée administrativement ou est située dans une zone soumise à des restrictions territoriales sanitaires ou dans une zone de chalandiseAllocation horaire maximale : 27,68 € ou 32,29 €Allocation horaire minimale : 8,11 € |
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Indemnisation d’activité partielle de droit commun au titre des heures chômées à compter du 1er février 2021 |
Régime général |
60 % du salaire horaire brut limité à 4,5 fois le SMIC horaireIndemnité horaire maximale : 27,68 €Indemnité horaire minimale : 8,11 € |
36 % du salaire horaire brut limité à 4,5 fois le SMIC horaireAllocation horaire maximale : 16,61 €Allocation horaire minimale : 7,30 € |
Entreprises fermées, restrictions sanitaires territoriales, zones de chalandise de stations de ski jusqu’au 30 juin 2021 |
70 % du salaire horaire brut limité à 4,5 fois le SMIC horaireIndemnité horaire maximale : 32,29 €Indemnité horaire minimale : 8,11 € |
70 % du salaire horaire brut limité à 4,5 fois le SMIC horaireAllocation horaire maximale : 32,29 €Allocation horaire minimale : 8,11 € |
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Secteurs Covid jusqu’au 31 mars 2021 |
60 % du salaire horaire brut limité à 4,5 fois le SMIC horaireAllocation horaire maximale : 27,68 €Allocation horaire minimale : 8,11 € |
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Salariés vulnérables ou garde d’enfants jusqu’à une date fixée au plus tard le 31 décembre 2021 |
60 % du salaire horaire brut limité à 4,5 fois le SMIC horaireAllocation horaire maximale : 27,68 €Allocation horaire minimale : 8,11 € |
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Indemnisation APLD au titre des heures chômées entre le 1er et le 31 janvier 2021 |
Régime général |
70 % du salaire horaire brut limité à 4,5 fois le SMIC horaireIndemnité horaire maximale : 32,29 €Indemnité horaire minimale : 8,11 € |
60 % du salaire horaire brut limité à 4,5 fois le SMIC horaireAllocation horaire maximale : 27,68 €Allocation horaire minimale : 8,11 € |
Secteurs Covid, entreprises fermées, restrictions sanitaires territoriales, zones de chalandise de stations de ski, y compris pour les salariés vulnérables ou contraints de garder les enfants |
70 % du salaire horaire brut limité à 4,5 fois le SMIC horaireAllocation horaire maximale : 32,29 €Allocation horaire minimale : 8,11 € |
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Indemnisation APLD au titre des heures chômées à compter du 1er février 2021 |
Régime généralSecteurs Covid |
70 % du salaire horaire brut limité à 4,5 fois le SMIC horaireIndemnité horaire maximale : 32,29 €Indemnité horaire minimale : 8,11 € |
60 % du salaire horaire brut limité à 4,5 fois le SMIC horaireAllocation horaire maximale : 27,68 €Allocation horaire minimale : 8,11 € |
Entreprises fermées, restrictions sanitaires territoriales, zones de chalandise de stations de ski jusqu’au 30 juin 2021 |
70 % du salaire horaire brut limité à 4,5 fois le SMIC horaireAllocation horaire maximale : 32,29 €Allocation horaire minimale : 8,11 € |
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En principe, le montant de l’allocation minimale APLD est de 7,30 €. Toutefois, compte tenu de la règle selon laquelle le montant le plus favorable doit s’appliquer, le taux horaire de 8,11 € devrait pouvoir être retenu pour toutes les allocations APLD au titre des heures chômées en janvier 2021. |
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