Dans un arrêt de principe, la Cour de cassation confirme que la circonstance qu’un employeur établi à l’étranger ne respecte pas les règles relatives au détachement, sur le territoire français, d’un de ses salariés, n’a pas pour effet de voir reconnaître la qualité d’employeur à l’entreprise établie en France qui bénéficie du détachement.
Cass. soc. 5 avril 2023, n° 21-21318
