Dans le projet de loi Avenir professionnel, le Conseil Constitutionnel a censuré, pour des raisons de forme, les dispositions relatives aux travailleurs indépendants des plateformes digitales.
Les plateformes digitales (Uber, Deliveroo, Stuart, Chauffeur privé, …) collaborent quotidiennement avec des milliers de travailleurs indépendants.
La loi travail du 9 août 2016 (n° 2016-1088) a consacré dans les textes le statut spécifique des travailleurs indépendants des plateformes digitales, reconnaissant que le prix et les caractéristiques de la prestation sont nécessairement fixés par la plateforme, sans pour autant remettre en cause leur indépendance.
A cette occasion, ces indépendants se sont vus reconnaître des droits en matière de formation professionnelle, assurance contre les accidents du travail, droit de grève, …
Parallèlement, les juges du fond ont rejeté la plupart des demandes de requalification en contrat de travail qui ont pu lui être présentées, considérant que l’autonomie dont ces indépendants bénéficient est exclusive du statut salarié.
Lors de l’examen du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, un amendement a été présenté afin d’adapter et d’enrichir le statut des travailleurs indépendants.
L’idée était notamment de donner la possibilité aux plateformes digitales de déterminer les modalités d’exercice de leur responsabilité sociale, en particulier par la rédaction d’une charte interne.
Cette charte devait ainsi définir les droits et obligations de la plateforme et des travailleurs indépendants.
Le projet de loi précisait que l’établissement d’une telle charte et son application ne pouvaient caractériser un lien de subordination juridique entre la plateforme et ses travailleurs.
L’objectif était donc de renforcer et de préciser le statut des travailleurs indépendants tout en garantissant le maintien de cette indépendance.
Dans sa décision du 4 septembre 2018 (n° 2018-769), le Conseil Constitutionnel censure cet amendement.
Selon le Conseil Constitutionnel, cet article du projet de loi, introduit par voie d’amendement en première lecture, « ne présente aucun lien, même indirect, avec les dispositions qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau de l’Assemblée Nationale ».
Le Conseil Constitutionnel en conclut que l’amendement a été adopté selon une procédure contraire à l’article 45 de la Constitution, est censuré ce que l’on qualifie communément de « cavalier législatif ».
Cette décision porte donc exclusivement sur la forme par laquelle cette mesure allait être adoptée et ne vient pas mettre en cause son bien-fondé.
L’absence de transposition dans la loi de ce mécanisme ne doit pas empêcher les plateformes digitales de réfléchir aux moyens permettant de préciser et de renforcer le statut spécifique des travailleurs indépendants avec lesquelles elles collaborent, dans le respect de la loi travail et des principes développés par les juges du fond.
