Spécificités des IP et mutuelles : Gouvernance et conformité

Nous sommes à l’écoute des personnes présentant un handicap pour vous permettre d’apprécier la possibilité de suivre cette formation. Vous pouvez nous contacter sur cette adresse mail :

p.petrel@petrel-avocats.com

Objectifs de la formation

Comprendre le fonctionnement institutionnel des organismes paritaires et mutualistes après l’ordonnance du 4 mai 2017 et l’entrée en vigueur de la direction distribution d’assurances

Les moyens pédagogiques

Méthode pédagogique

La formation sera réalisée par Maître Pascal PETREL, Gérant de P&A, Société d’Avocats. Les participants à la formation bénéficieront d’une présentation orale et d’un support écrit remis à chacun des participants. Apports théoriques/Echanges/Partage d’expériences

A qui s’adresse cette formation?

Directeurs et Responsables des Ressources Humaines
Responsable Relations Sociales
Juristes Droit social
Directeurs Administratifs et Financiers
Collaborateurs des Directions des Ressources Humaines

Requis :

Avoir des connaissances de base en droit social

Modalités de validation des acquis

Afin de contrôler les connaissances des
participants, des échanges auront lieu avec les
participants au début de la formation et de même à
lissue de la formation en vue de la validation de la
compréhension et de l’appréhension des éléments
développés au cours de la formation.

Programme de la formation

1. L’organisation des systèmes mutualistes, des institutions de prévoyance et des groupes de protection sociale

Articulation des instances, rôle des partenaires sociaux, rôle des fédérations

2. Une relation juridique particulière entre les organismes et leurs membres

Nature et qualité des membres participants et honoraires ou adhérents

3. Le droit des opérations d’assurance : règlements, contrats collectifs

Régime juridique des relations contractuelles, comparaisons entre les codes applicables à l’assurance de personnes, particularités de la commercialisation à distance

4. Le statut des élus et gouvernance : incidences de « Solvabilité II »

Dirigeants effectifs, positionnement du dirigeant opérationnel – directeur général Principes « Fit&Proper »

5. La responsabilité des dirigeants 6. Les regroupements d’organismes assureurs

Unions de mutuelles, substitution, transfert de portefeuille, fusion, points de vigilance, dissolution (procédure, contraintes)

7. Respect des règles de protection de la clientèle 8. Distribution d’assurances 9. Principales contraintes de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme 10. Externalisation d’activités importantes et critiques

Intermédiation et délégations de gestion, droit de suite de l’ACPR : le point sur la transposition de la directive distribution d’assurance

11. Contrôle de l’État

Rôle de la Direction de la Sécurité Sociale, de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution