Protection de la clientèle et DDA

Nous sommes à l’écoute des personnes présentant un handicap pour vous permettre d’apprécier la possibilité de suivre cette formation. Vous pouvez nous contacter sur cette adresse mail :

p.petrel@petrel-avocats.com

Objectifs de la formation

Comprendre les obligations confirmées et celles créées par la Directive Distribution Assurance et identifier leurs conséquences pratiques pour distribuer un produit d’assurance en veillant à la protection de la clientèle

Les moyens pédagogiques

Méthode pédagogique

La formation sera réalisée par Maître Pascal PETREL, Gérant de P&A, Société d’Avocats. Les participants à la formation bénéficieront d’une présentation orale et d’un support écrit remis à chacun des participants. Apports théoriques/Echanges/Partage d’expériences

A qui s’adresse cette formation?

Directeurs et Responsables des Ressources Humaines
Responsable Relations Sociales
Juristes Droit social
Directeurs Administratifs et Financiers
Collaborateurs des Directions des Ressources Humaines

Requis :

Avoir des connaissances de base en droit social

Modalités de validation des acquis

Afin de contrôler les connaissances des
participants, des échanges auront lieu avec les
participants au début de la formation et de même à
lissue de la formation en vue de la validation de la
compréhension et de l’appréhension des éléments
développés au cours de la formation.

Programme de la formation

1. Règles de protection de la clientèle

Rappel des principes applicables, de la phase précontractuelle à la résiliation de la relation contractuelle
Focus sur la vente à distance, le démarchage et la résiliation infra-annuelle

2. Champ d’application de la nouvelle règlementation DDA

Identifier les services concernés
La distribution à titre accessoire

3. Les exigences de compétence et d’honorabilité

Rappel des conditions d’accès à l’activité de distribution
Formation continue
Organiser la traçabilité interne du respect de ces exigences
Secret professionnel

4. Informer le prospect

Les informations de droit commun sur les modalités de distribution
Les informations précontractuelles sur le produit d’assurance
IPID : champ d’application, contenu, les problématiques de l’IPID en matière collective
Traçabilité de la remise de l’information
Dématérialisation de l’information

5. Conseiller le prospect

Devoir de conseil de droit commun
Recommandation personnalisée
Revoir la fiche « info-conseil »

6. Conflit d’intérêts : privilégier l’intérêt du client

Arbitrage sur la révision des rémunérations 7. Politiques produits
Rédiger les politiques : POG Policy, politiques de diffusion et de distribution
Identifier et respecter le marché cible
Modalités de surveillance du produit