Inaptitude : visites médicales
Un arrêté publié au JO du 10 octobre met à jour les modèles de documents remis au travailleur à l’occasion des visites réalisées par la médecine du travail
La visite médicale de fin de carrière devient obligatoire pour les salariés en suivi renforcé
Le dispositif avait été créé en 2018 par la loi de ratification des ordonnances du 22 septembre 2017 : l’article L 4624-2-1 du Code du travail impose aux travailleurs en suivi individuel renforcé au moment de leur départ en retraite, c’est-à-dire les personnes occupant un poste de travail à risque, ainsi qu’à ceux ayant bénéficié d’un tel suivi au cours de leur carrière une visite médicale pratiquée par le médecin du travail (Loi 2018-217 du 29-3-2018 art. 13).
Les apports de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail
Lorsque l’arrêt de travail, résultant d’un accident ou d’une maladie d’origine professionnelle ou non, est supérieur à une certaine durée (fixée par décret),
Décret du 9 août 2021 : la visite médicale des travailleurs avant leur départ à la retraite
Les dispositions du décret s’appliquent aux travailleurs dont le départ ou la mise à la retraite intervient à compter du 1er octobre 2021.
VISITE MEDICALE D’UN APPRENTI PAR UN MEDECIN DE VILLE : Le dispositif est opérationnel
En application de l’article 11 de la loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018, il est désormais possible, à titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2021, de faire passer la visite d’information et de prévention des jeunes apprentis (à l’exception de ceux relevant de l’enseignement agricole) par un professionnel de santé de la […]
