RÉDUCTION FILLON : Son bénéfice est lié à l’engagement des NAO
L’allégement de charges dont bénéficie l’employeur dans le cadre de la réduction générale de cotisations patronales est conditionné au respect de son obligation annuelle de négocier sur les salaires effectifs. Jusqu’au 23 décembre 2015, la règle était la suivante : lorsque l’employeur n’avait pas rempli au cours d’une année civile l’obligation de négocier sur les […]
CONTRIBUTION FORMATION PROFESSIONNELLE : Un report de la date du transfert de la collecte aux URSSAF
De plus le 1er janvier 2019, le financement de la formation professionnelle repose sur plusieurs contributions : – la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance composée de la taxe d’apprentissage et de la contribution à la formation professionnelle, – la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA), – la contribution pour le financement du […]
LE CONTRÔLE URSSAF EN 7 QUESTIONS
Dans le cadre d’un contrôle ou d’un redressement URSSAF, il existe des motifs de contestations. Y a-t-il eu un avis de passage ? L’avis doit être transmis obligatoirement au moins 15 jours avant le contrôle. Sauf en cas de soupçon de travail dissimulé, où le contrôleur URSSAF peut intervenir dans l’entreprise sans être […]
LES MOYENS DE L’URSSAF POUR RECOUVRER SES CRÉANCES
Disons-le franchement, l’URSSAF n’est pas une administration comme les autres : quand elle intervient dans le cadre d’un contrôle, ses agents (inspecteurs et contrôleurs du recouvrement) frappent fort et identifient très rapidement les points litigieux (comme par exemple les frais professionnels). Les risques financiers sont ainsi réels ce qui nous amène à évoquer un sujet […]
ALLÈGEMENT DE COTISATIONS ET RENFORCEMENT DE LA RÉDUCTION DE COTISATIONS
Depuis le 1er janvier 2019, la cotisation d’assurance maladie connait un allègement de 6 points pour les rémunérations qui n’excèdent pas 2,5 SMIC. De plus, en 2019, le dispositif de la réduction générale des cotisations patronales est étendu aux cotisations des retraites complémentaires, ainsi qu’aux contributions d’assurance chômage. L’Administration vient de donner le 19 juin 2019 des […]
Les URSSAF peuvent-elles encore se faire communiquer les données de connexion d’un cotisant ?
Saisi d’une QPC sur le droit des organismes de sécurité sociale d’obtenir des informations auprès de tiers, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la nature attentatoire à la vie privée des cotisants de la possibilité pour les agents d’accéder à aux données de connexion de ces derniers sans qu’il puisse opposer le secret professionnel. Ce […]
RUPTURE CONVENTIONNELLE : Conformité du régime social applicable aux salariés éligibles à une pension de retraite
L’indemnité de rupture conventionnelle (individuelle) bénéficie en principe des mêmes exonérations de cotisations de sécurité sociale et de CSG/CRDS que l’indemnité de licenciement versée hors plan de sauvegarde de l’emploi. Cette règle ne s’applique qu’à la condition que le salarié ne soit pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire […]
AMENAGEMENT A LA DSN ET AUX TITRES SIMPLIFIES DE DECLARATION SOCIALE
Un décret du 19 juin 2019 procède à certains aménagements aux règles relatives à la DSN et aux titres simplifiés de déclaration sociale. TESE, CEA, TESA, CESU : des dispositifs simplifiés de déclaration sociale Par principe, le défaut de production de la DSN dans les délais prescrits ou l’omission de salariés ou assimilés entraîne […]
TRAVAILLEURS HANDICAPES : Les nouveautés résultant du Décret du 27 mai 2019
Découlant des modifications issues de la loi du 5 septembre 2018, dite loi Avenir professionnel, un décret du 27 mai 2019 est venu préciser les modalités déclaratives qui se feront à compter de l’année 2020 via la DSN, étant précisé que les règles de calcul des effectifs sont celles prévues par la loi PACTE. Il […]
CONTRATS RESPONSABLES : quand et comment faut-il se mettre en conformité pour conserver ses exonérations sociales et fiscales ?
Une instruction de la Direction de la Sécurité sociale est venue rappeler les aides fiscales et sociales attachées aux complémentaires santé. Elle donne aussi des précisions importantes sur les délais à respecter pour se mettre en conformité avec le nouveau cahier des charges des contrats responsables. Des avantages sociaux et fiscaux Les complémentaires santé ouvrent […]
DÉCLARATIONS SOCIALES : un décret aménage certaines règles relatives à la DSN et aux titres simplifiés de déclaration sociale
Un décret du 19 juin 2019 repousse dans le temps la substitution de la DSN à l’attestation d’assurance chômage pour certains contrats de travail. Par ailleurs, il modifie les dispositions réglementaires relatives aux titres simplifiés de déclaration sociale et de paiement, tels que le TESE ou le CEA, notamment pour tenir compte de plusieurs réformes récentes les […]
URSSAF : Conservation des documents nécessaires au recouvrement ou au contrôle des cotisations
L’employeur doit conserver les documents ou pièces justificatives nécessaires à l’établissement de l’assiette ou au contrôle des cotisations sociales pendant une durée au moins égale à 6 ans à compter de la date de leur établissement ou de leur réception. Ceux qui sont établis sur un support papier peuvent être conservés sur un support […]
TRANSACTION : Attention au redressement URSSAF
Par un arrêt du 15 mars 2018, la Cour de cassation a posé explicitement que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail, autres que celles non imposables, listées par l’article 80 duodecies du code général des impôts, sont comprises dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale, « à moins que […]
Les règles du contrôle URSSAF sont modifiées
Le décret du 8 juillet 2016 relatif au renforcement des droits des cotisants, qui renforce la motivation des décisions en cas de contrôle Urssaf, réforme toute la partie réglementaire du code de la sécurité sociale consacrée au contrôle Urssaf. Totalement réécrite, elle tient notamment compte de la position adoptée par la Cour de cassation sur […]
LES BONS DE SOUSCRIPTION D’ACTIONS CONSTITUENT UN AVANTAGE SOUMIS A CHARGES SOCIALES
La Cour de cassation vient de juger que la possibilité d’acquérir et d’exercer des bons de souscription d’actions constitue un avantage qui doit entrer dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale (Cass. civ. 2e 4 avril 2019, n°17-24470). Les faits de l’espèce Une convention dénommée contrat d’investissement a été conclue, le 17 décembre 2004, entre […]
INDEMNITES FORFAITAIRES PETITS DEPLACEMENTS : Le barème d’exonération 2019 est connu
Concomitamment à la publication de l’arrêté fixant le nouveau barème kilométrique (voir notre actu du 20 mars), l’ACOSS, par une mise à jour du 17 mars 2019, a actualisé le barème des indemnités forfaitaires petits déplacement des entreprises de travail temporaire, du BTP, de la tôlerie, de la chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle. Pour rappel, […]
Protégé : PUBLICATION DE 7 ARRETS DE PRINCIPE DE LA 2EME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION
Il n’y a pas d’extrait, car cette publication est protégée.
CONTROLE URSSAF : Conditions d’utilisation de la méthode d’échantillonnage
Dans le cadre d’un contrôle Urssaf, la méthode du contrôle par échantillonnage et extrapolation permet au contrôleur d’alléger son travail. Suivant cette méthode, le contrôle Urssaf n’est effectué que sur une partie des salariés, mais les conclusions établies à partir de cet échantillon représentatif sont ensuite extrapolées à l’ensemble de la population source. La population […]
CONTROLE URSSAF : Mise à jour de la Charte du cotisant contrôlé par un arrêté du 8 mars 2019
La charte du cotisant contrôlé, qui présente la procédure de contrôle et les droits du cotisant, a été actualisée par un arrêté du 8 mars 2019, compte tenu des textes normatifs récents impactant les droits des cotisants. Ces mises à jour visent notamment : la possibilité d’obtenir une prolongation du délai de 30 jours pour répondre […]
REDRESSEMENT : Le procès-verbal de l’Inspecteur du travail à l’origine d’un contrôle URSSAF n’a pas à être communiqué à l’employeur
A l’issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l’employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l’objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle. Ce document mentionne, s’il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties […]
RELATIONS AVEC L’URSSAF : Deux nouveautés intéressantes
Depuis 2015, la durée des contrôles URSSAF est encadrée mais seulement dans les TPE (moins de 10 salariés) ou pour les travailleurs indépendants. Ainsi, il ne peut pas s’écouler plus de 3 mois entre le début effectif du contrôle et la lettre d’observations. Ce délai pouvant être prolongé une fois sur demande de l’employeur ou de l’URSSAF […]
