La loi relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire est publiée au JO du 1er juin 2021
À compter du 2 juin 2021 et jusqu’au 30 septembre 2021 inclus, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 :
ADAPTATION DES REGLES RELATIVES AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES EN PERIODE D’ETAT D’URGENCE SANITAIRE : Mise à jour du Q/R du Gouvernement
Contrairement au printemps dernier, aucune disposition n’est prévue pour suspendre le processus électoral. Selon le Ministère, « si le confinement ne met en péril ni le processus d’organisation des élections (négociation du PAP éventuellement à distance, possibilité de faire campagne à distance, etc…) ni la faculté des salariés à participer à l’élection (vote électronique/à […]
ADOPTION DEFINITIVE DU PROJET DE LOI AUTORISANT LA PROLONGATION DE L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE ET PORTANT DIVERSES MESURES DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE
Ce texte n’est pas encore publié au JO. – Prorogation de l’état d’urgence jusqu’au 16 février 2021 inclus – Prolongation du régime transitoire jusqu’au 1er avril 2021 – Les conseillers des prud’hommes peuvent détenir deux mandats pour élire un président ou un vice-président – Report des droits acquis au titre du DIF au CPF du […]
PROCÉDURE PRUD’HOMALE : nouveaux aménagements
L’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 a adapté les règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire pendant la période d’état d’urgence sanitaire. En matière prud’homale, cette ordonnance ouvrait la possibilité de procédures sans audience ou d’audiences à distance. L’ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 modifie l’ordonnance du 25 mars. Elle apporte des précisions […]
Tensions au sein de l’inspection du travail
L’activité des inspections du travail a été affectée par l’épidémie. Dans des instructions des 17 et 30 mars 2020, la DGT énonçait les axes d’intervention des agents pendant la crise, en indiquant qu’ils devaient contribuer à la diffusion d’informations utiles pour faciliter la continuité de l’activité des entreprises ou leur permettre d’accéder aux dispositifs de […]
Délais de renonciation, rétractation, et de réflexion : une ordonnance du 15 avril interprète certaines dispositions de l’ordonnance sur les délais
Une ordonnance du 15 avril apporte des aménagements et compléments aux dispositions prises par l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période et par l’ordonnance 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les […]
