Report de l’exigibilité de la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH)
Afin de simplifier leur gestion par les entreprises, la déclaration annuelle de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés (OETH) ainsi que le paiement de la contribution seront désormais à effectuer, par toutes les entreprises de 20 salariés et plus, sur la DSN d’avril (exigible le 5 ou 15 mai) au titre de l’obligation d’emploi de l’année précédente.
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : les dates à retenir en 2021
Le 30 avril 2021, l’URSSAF transmettra aux employeurs les documents relatifs à leurs effectifs « travailleurs handicapés », dans la perspective de la déclaration de la contribution qui interviendra en juin 2021.
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : report des échéances par l’URSSAF
Depuis le 1er janvier 2021, la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH), dorénavant intégrée à la DSN, et la contribution y afférente, sont gérées par l’Urssaf.
CIRCULAIRE DU 7 JANVIER 2021 : accord en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés
Publication d’une instruction du 7 janvier 2021 pour accompagner les entreprises et les groupes dans l’élaboration d’un accord en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés en application de l’article L. 5212-8 du code du travail. Télécharger ici
EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES : Report exceptionnel des déclarations et paiements annuels en juin 2021
Il faut rappeler que l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés concerne uniquement les entreprises de 20 salariés et plus (avec un taux d’obligation d’emploi de 6 % de l’effectif total de l’entreprise). En cas de non-respect de l’obligation d’emploi, l’entreprise doit verser une contribution annuelle désormais recouvrée par l’URSSAF. Depuis le 1er janvier 2020, toutes les […]
OBLIGATION D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES : Nouvelles dispositions
Il convient de rappeler que la politique d’inclusion sociale des personnes handicapées s’engage notamment à favoriser leur recrutement et leur maintien dans l’emploi. Le décret n° 2020-1350 du 5 novembre 2020 apporte plusieurs modifications aux dispositions relatives à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, précise les modalités de calcul de la déduction liée aux ECAP (emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières) et prend en compte […]
UN DECRET DU 6 OCTOBRE 2020 INSTITUE UNE AIDE A L’EMBAUCHE DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Pour qui ? Pour les entreprises et associations embauchant un salarié bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Les conditions : En cas d’embauche en CDD d’au moins 3 mois ou bien d’un CDI Entre le 1/09/2020 et le 28/02/2021 Le montant maximum de l’aide sera de 4000 € par salarié.
Les déclarations liées à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés en 2020 et 2021
Année 2020 : Dès janvier 2020, tous les employeurs sont désormais tenus d’indiquer le statut de travailleur handicapé de leurs salariés dans leur DSN. Cette obligation déclarative a débuté depuis l’échéance déclarative du 5 ou 15 février 2020 et s’applique toute l’année 2020. Cette obligation déclarative concerne non seulement les employeurs soumis à l’OETH (c’est-à-dire ceux […]
Les conditions d’agrément des accords sur le handicap depuis le 1er janvier 2020
Depuis le 1er janvier 2020, la possibilité de s’acquitter de l’obligation d’emploi par un accord agréé sera limitée, pour inciter les entreprises à recourir à l’emploi de personnes handicapées. Un décret du 27 mai 2019 a précisé que l’accord est transmis pour agrément à l’autorité administrative selon des modalités qui seraient définies par arrêté du […]
