Forfait jours et travail le dimanche
Par une décision rendue le 21 septembre 2022 (n°21-14.106), la Cour de cassation est venue juger qu’un salarié ne peut solliciter le paiement d’heures supplémentaires liées au travail dominical, dès lors qu’il ne conteste pas la validité de la convention de forfait en jours.
CONTREPARTIES AU TRAVAIL EXCEPTIONNEL DU DIMANCHE
Dans un arrêt rendu le 17 février 2021, la Cour de cassation a confirmé sa position sur les contreparties au travail le dimanche (Cass. soc. 17 février 2021 n°19-21897). Dans cette espèce, un salarié d’un société d’ameublement, qui travaillait régulièrement le dimanche (3 dimanches par mois), reprochait à son employeur de l’avoir privé du repos […]
