La mise en place d’un système fiable de suivi du temps de travail et des temps de trajet participe de la protection de la sécurité et de la santé des salariés
L’employeur doit pouvoir justifier du décompte et du contrôle du temps de travail et des temps de trajets inhabituels des salariés. Si il ne le fait pas, les représentants du personnel peuvent l’y contraindre.
Revirement de jurisprudence : temps de travail et temps de trajet des salariés itinérant
Ce 23 novembre 2022, la Cour de cassation vient d’opérer un important revirement de jurisprudence s’agissant de la qualification du temps de trajet des salariés itinérant.
Temps de trajet pour se rendre aux réunions du CSE
La jurisprudence considère que le temps de trajet des représentants du personnel en dehors de l’horaire normal de travail doit être rémunéré comme du temps de travail effectif, à 2 conditions :
Le salarié est-il libre de choisir où il fixe son domicile ?
xDans cette affaire, il s’agissait d’un salarié dont le poste de travail est fixé en région Ile de France à Carrières sous Seine (78). Juste avant le Covid, le salarié déménage son domicile près de Vannes en région Bretagne, les deux distants de 442km.
LE TEMPS DE TRAJET DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DOIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR, LE CAS ECHEANT, DONNER LIEU A PAIEMENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES ?
Les heures de délégation des délégués syndicaux et des membres du CSE sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l’échéance normale. Aussi, ceux-ci ne devant subir aucune perte de rémunération en raison de l’exercice de leur mandat, le temps de trajet, pris en dehors de l’horaire normal de travail […]
