CCN SYNTEC : extension de l’accord de branche en date du 13 décembre 2022 portant sur le télétravail
L’accord de Branche en date du 13 décembre 2022 de la convention collective nationale des Bureaux d’Etudes Techniques qui porte sur le télétravail, a été étendu par arrêté en date du 20 février 2024 publié au Journal Officiel le 16 mars 2024.
Nouvelle décision intéressante sur l’accident du travail en télétravail
Même en télétravail un salarié peut être victime d’un accident du travail. Il y a 2 critères principaux pour que l’AT soit présumé :
Accord fiscal franco-suisse sur le télétravail et interprétation de la règle des 10 jours
Dans une réponse à la question écrite d’un sénateur, le Ministre de l’économie apporte des précisions sur l’accord fiscal franco-suisse sur le télétravail et l’interprétation de la règle des 10 jours.
Accident du travail et télétravail : nouvelles décisions
Il y a quelques mois, les juridictions du fond avaient, pour la première fois à notre connaissance, reconnu qu’un télétravailleur pouvait être victime d’un choc émotif à réception de trois courriels lui demandant de réaliser un travail complexe, ne relevant pas directement de son champ de compétences.
Télétravail : une nouvelle clause dans l’accord ou la charte en faveur des salariés aidants
L’article 2 de la loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 renforce l’accès au télétravail des salariés aidants, qu’il y ait ou non un accord collectif ou une charte sur le télétravail applicable à l’entreprise ( C. trav., art. L. 1222-9).
Sécurité sociale et télétravail : entrée en vigueur le 1er juillet 2023 d’un accord cadre encadrant le télétravail transfrontalier
Alors que les règles applicables en matière de sécurité sociale ont été gelées depuis la pandémie de COVID-19, le groupe ad hoc sur le télétravail de la Commission administrative de l’Union européenne a rendu public le futur Accord-cadre qui régira, dès le 1er juillet 2023 pour les Etats signataires, les situations de certains télétravailleurs transfrontaliers.
Télétravail : si le Médecin du travail le recommande à titre de reclassement, obligation de le mettre en place
Dans un arrêt rendu le 29 mars 2023 (n° 21-15.472), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’obligation de reclassement mise à la charge de l’employeur en cas d’inaptitude du salarié, dans le cas où l’avis d’inaptitude préconise un poste en télétravail.
Instauration d’une période transitoire en matière de Sécurité Sociale pour les travailleurs frontaliers et transfrontaliers en télétravail
Dans le cadre des discussions de l’Union Européenne, les États membres se sont entendus pour qu’une mesure de flexibilité fondée sur la force majeure soit mise place pendant la pandémie. Son objet était d’éviter, avec le recours accru au télétravail, un changement de législation applicable en matière de couverture sociale. Cette mesure a été prorogée jusqu’au 30 juin 2022.
Protection sociale : télétravail au sein de l’Union Européenne et législation applicable
Durant la crise sanitaire, les travailleurs ont eu un recours massif au télétravail. C’est pour cette raison que les États-membres de l’Union européenne avaient convenu que les périodes de télétravail effectuées depuis son État de résidence situé dans l’UE, l’Espace Économique Européen ou la Suisse ne seraient pas prises en compte dans la détermination de la législation de sécurité sociale applicable.
Reconduction des mesures exceptionnelles pour le traitement fiscal des frais professionnels engagés au titre du télétravail en 2021
Dans un communiqué du 9 mars 2022, le ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance annonce la reconduction des mesures exceptionnelles pour le traitement fiscal des frais professionnels engagés au titre du télétravail en 2021.
Les priorités de contrôle de la CNIL en 2022 : prospection, outils liés au télétravail et cloud
Chaque année, la CNIL effectue plusieurs centaines de contrôles sur la base des plaintes reçues par des particuliers ou de l’actualité, comme par exemple avec Google Analytics, qui fait couler beaucoup d’encre ces derniers jours.
Télétravail contraint : prolongation jusqu’au 1er février prochain inclus
Dans le cadre de sa conférence de presse du 20 janvier 2022, le Premier Ministre a indiqué que la règle actuellement en vigueur d’un recours contraint au télétravail ne serait finalement prolongée que jusqu’au 1erfévrier 2022.
La nouvelle version du protocole sanitaire en entreprise a été mise en ligne le 8 décembre 2021
Le protocole acte essentiellement le retour de la préconisation du télétravail. Le Ministère du travail encourage ainsi à cibler deux à trois jours de télétravail par semaine, sous réserve des contraintes d’organisation de l’entreprise et de la situation des salariés.
Télétravail
Installer le télétravail dans la durée ? Analyse d’accords télétravail et recommandations pour l’action.
Consultation de sites pornographiques et télétravail : quels risques ?
Depuis le contexte de crise sanitaire, le télétravail s’est développé et démocratisé au sein de nombreuses entreprises. Celles-ci mettent à disposition de leurs salariés du matériel professionnel permettant ainsi aux collaborateurs de télétravailler.
Le télétravail en tiers lieu : quels risques ?
Cette pratique se développe, mais quels sont les enjeux, les atouts et les risques pour les conditions de travail du télétravail dans ces lieux tiers ?
Protection sociale : impact de la Covid-19 sur la situation des télétravailleurs
La neutralisation des périodes de télétravail liées à la Covid-19 dans la détermination de la législation sociale applicable a été une nouvelle fois étendue.
Question de la pérennisation du télétravail
Nous étions, jusqu’à la dernière version actualisée du protocole sanitaire, encore dans le dispositif d’urgence qui autorise les entreprises à y recourir et à l’imposer sans nécessairement disposer d’une aide juridique (accord collectif, charte ou avenant au contrat de travail).
Nouvelle version du protocole sanitaire annoncée pour ce soir : retour au présentiel total
La nouvelle version du protocole sanitaire (1er septembre 2021) annonce plus de souplesse dans la mise en œuvre du télétravail, mode d’organisation de l’entreprise qui peut participer à la démarche de prévention du risque d’infection au SARS-CoV-2 et permettre de limiter les interactions sociales aux abords des lieux de travail et sur les trajets domicile travail.
Retour au bureau : ces questions que les collaborateurs vont se poser
A partir du 9 juin prochain, les salariés pourront revenir travailler sur site. Au bout de plus d’un an de télétravail pour certains, les collaborateurs auront besoin d’être guidés pour reprendre leurs marques au bureau et solliciteront l’employeur sans doute pour répondre à leurs nombreuses interrogations.
Télétravail : selon le nouveau projet de protocole sanitaire, les employeurs devront fixer un nombre minimal de jours
Les employeurs devront fixer, «dans le cadre du dialogue social de proximité, un nombre minimal de jours de télétravail par semaine», selon le projet de nouveau protocole sanitaire qui sera en vigueur à partir du 9 juin et envoyé aux partenaires sociaux mercredi soir.
Préconisations gouvernementales inchangées jusqu’au 9 juin sur le télétravail
A partir de cette date, il sera renvoyé à la négociation d’entreprise pour définir l’organisation du travail post 3ème confinement.
Fermeture des classes et crèches : quelle articulation entre télétravail, congés payés et activité partielle ?
Suite à la fermeture des établissements scolaires et des crèches, les salariés dans l’impossibilité de télétravailler peuvent, selon les règles en vigueur, bénéficier de l’activité partielle pour garder leurs enfants (de moins de 16 ans ou l’enfant en situation de handicap sans limite d’âge).
Surveillance en entreprise : jusqu’où peuvent aller les employeurs ?
A l’aune de l’affaire IKEA, il apparaît utile de se demander ce qu’a le droit de faire un employeur en matière de surveillance de ses salariés.
Télétravail et contrôles
Dans une instruction du 25 mars 2021, la Direction générale du travail (DGT) appelle l’inspection du travail à renforcer ses contrôles en matière de plans d’action sur le télétravail que les entreprises des départements confinés doivent mettre en place.
Télétravail et titres restaurant
Le TJ de Paris rend une décision à contre-courant du jugement du TJ de Nanterre en affirmant que :
Dans le prolongement de l’actualisation du protocole national du 23 mars 2021, la DGT a transmis une nouvelle instruction aux services de contrôle de l’Inspection du travail
Cette instruction apporte notamment des précisions sur les plans d’actions spécifiques en matière de télétravail que les employeurs sont « invités » à définir pour favoriser le télétravail et réduire le temps de présence sur site des salariés.
Nouvelle instruction du 18 mars sur les contrôles en matière de télétravail
Une instruction du 18 mars 2021 a été signée par Gérald Darmanin, Élisabeth Borne et Amélie de Montchalin dans laquelle ils demandent aux préfets de région et de département de prendre des mesures pour pousser les entreprises et administrations de l’État à recourir effectivement au télétravail pour toutes les activités qui le permettent.
TRAITEMENT FISCAL DES FRAIS ENGAGES AU TITRE DU TELETRAVAIL : Précisions du Ministère de l’Economie
Dans un communiqué publié le 2 mars dernier, le ministère de l’Economie et des finances annonce que les allocations versées par les employeurs aux salariés couvrant des frais de télétravail en 2020 seront toujours exonérées de l’impôt sur le revenu. Les allocations forfaitaires seront ainsi exonérées dans une limite de 2,5 euros par jour de télétravail à […]
TELETRAVAIL : Comment les inspecteurs du travail vont contrôler ?
Dans une instruction du 3 février 2021, la Direction Générale du Travail (DGT) rappelle en préambule que « Le choix de ne pas réinstaurer un confinement général impose une très grande rigueur dans le respect des principes généraux de prévention, des recommandations du PNE (protocole nationale pour assurer la santé et la sécurité des salariés en […]
TELETRAVAIL : Plan de contrôle de l’Inspection du travail
Instruction relative aux contrôles devant être menées en entreprise : Les Inspections du travail sont invitées à « prendre contact » avec les entreprises de leur secteur regroupant les effectifs les plus importants pour s’assurer du respect des recommandations contenues dans le protocole national en matière de télétravail. Parallèlement, sont également particulièrement visées par ces actions, […]
COMMUNIQUE DE PRESSE DU MINISTERE DU TRAVAIL : Erosion du télétravail
La Ministre s’inquiète d’une érosion progressive du télétravail dans les entreprises et indique avoir demandé aux Inspecteurs du Travail de renforcer leurs interventions en entreprise. Dans un communiqué de presse publié ce mardi 2 février 2021, le Ministère du travail : réaffirme que, dans le cadre d’un renforcement des restrictions sanitaires, le télétravail reste la […]
TELETRAVAIL : Contrôle de l’activité des salariés
Comme pour le travail sur site, l’employeur est fondé à contrôler l’activité des salariés placés en télétravail. Les conditions de validité de contrôle de l’activité des salariés en télétravail Pour la mise en oeuvre du contrôle de l’activité des salariés, l’employeur doit veiller à : respecter les droits et libertés de ses salariés, informer et consulter […]
COUVRE-FEU A 18 HEURES : Comment gérer les salariés ?
Depuis la généralisation du couvre-feu à 18 heures ce samedi 16 janvier 2021, la question se pose de savoir si les employeurs peuvent tout de même faire travailler les salariés après 18 heures. La réponse à cette question dépend de la nature des tâches des salariés. Si les salariés ne sont pas affectés à […]
UN NOUVEAU PROTOCOLE NATIONAL POUR ASSURER LA SANTE ET LA SECURITE DES SALARIES EN ENTREPRISE
Un nouveau protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de covid-19 a été publié ce mercredi 6 janvier 2021. Les principaux ajouts sont en page 5 et concernent principalement le télétravail : Pour les salariés actuellement en télétravail à 100% un retour en présentiel est possible […]
C’est à l’employeur qu’il revient d’évaluer le bénéfice risque de la mise en place ou non du télétravail
Dans une décision du 17 décembre 2020, le Conseil d’Etat consacre la liberté des entreprises à déterminer elles-mêmes et sous leur responsabilité les mesures propres à assurer la santé et la sécurité des salariés pendant la crise du Covid-19. En effet, malgré la formulation en termes impératifs de certaines règles (« le télétravail doit être […]
TELETRAVAIL : Recommandations de l’ANACT
Ces recommandations, qui ne visent pas l’exhaustivité, s’appuient sur l’analyse d’un échantillon d’accords signés à la rentrée 2020 « entre deux confinements ». Elles proposent des pistes pour mieux prendre en compte certaines dimensions favorables aux conditions de travail peu développées dans les chartes et accords de « 1ère génération ». En cohérence avec les premières dispositions […]
TELETRAVAIL : Le Ministère du travail précise sur son site internet ses mesures clés pour l’organisation du télétravail
Sur son site internet, le Ministère du travail a précisé ses « mesures-clés » pour l’organisation du télétravail. Il liste ainsi ses conseils à destination des employeurs, des managers et des salariés afin de mieux appréhender le télétravail : 7 mesures-clés pour bien organiser le télétravail en tant qu’employeurs identifiez les activités télétravaillables, assurez-vous que le cadre du […]
PRISE EN CHARGE DES FRAIS LIES AU TELETRAVAIL
Il faut rappeler qu’il existe deux régimes distincts qui coexistent pour les entreprises. De manière classique, en application de l’arrêté du 20 décembre 2002 (modifié par l’arrêté du 25 juillet 2005) et complété par une circulaire DSS du 4 août 2005, les frais liés au télétravail peuvent être exonérés de cotisations et de contributions sociales […]
ANI DU 26 NOVEMBRE 2020 SUR LE TELETRAVAIL
Selon l’article L. 1222-9 du Code du travail, le télétravail est une « forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication ». Jusqu’à présent, […]
LA CNIL PUBLIE UN QUESTIONS-REPONSES SUR LE TELETRAVAIL
La généralisation du télétravail entraîne corollairement une utilisation accrue des outils de connexion personnels (le fameux BYOD ou « Bring Your Own Device ») et des traitements automatisés de données. Dans ce contexte, la CNIL vient d’apporter ses propres précisions sur les conditions de recours au télétravail et de rappeler certains principes essentiels dérivant du Code du […]
MISE A JOUR DU FAQ TELETRAVAIL
Le Ministère du Travail vient d’actualiser son FAQ sur le télétravail et promeut une méthode en 3 étapes pour identifier les postes compatibles au télétravail en l’absence d’accord collectif ou de charte sur la question : Lister les principales activités pour chaque fonction ou métier. Ne pas hésiter à identifier des activités qui ne sont […]
NOUVELLE VERSION DU PROTOCOLE SANITAIRE AU TRAVAIL : ce qui change et ce qui reste
Exit les zones vertes, orange et rouges. L’accélération de l’ épidémie de Covid-19 a eu raison du code couleur dans la nouvelle version du protocole sanitaire s’appliquant aux entreprises mise en ligne ce vendredi par le ministère du Travail, après avoir été soumise la veille aux partenaires sociaux. Principale nouveauté, le couvre-feu annoncé par le chef de l’Etat […]
TELETRAVAIL ET SURVEILLANCE PAR L’EMPLOYEUR
L’explosion du recours au télétravail en raison de la crise sanitaire a, logiquement, amené les entreprises à penser ou repenser leurs modes d’organisation et de management du travail. Ainsi, la question du contrôle des salariés (vis-à-vis du contenu de leur travail, de son suivi, de l’atteinte des objectifs, etc.) dans un contexte d’éloignement physique est […]
COVID-19 : Télétravail
Un communiqué du Ministère du travail indique qu’en zone d’alerte renforcée maximale, les employeurs et salariés doivent, autant que possible, recourir au télétravail. https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/en-zone-d-alerte-renforcee-et-maximale-les-employeurs-et-salaries-doivent
CONFINEMENT : prise en charge et déduction des frais du salarié
En cette période de confinement, le gouvernement a très vivement encouragé le recours au télétravail. Cela n’est pas sans poser la question de la prise en charge financière par l’entreprise des coûts découlant de ce mode de travail. Pour mémoire, le législateur a confirmé à plusieurs reprises que l’employeur doit prendre en charge les frais […]
L’ADAPTATION DU TEMPS DE TRAVAIL : un enjeu majeur dans le cadre de la reprise d’activité
Face à la crise que nous traversons, les entreprises réadaptent en urgence leur organisation du temps de travail. Cette situation inattendue et brutale répond à deux enjeux. Dans cette période inédite, l’entreprise doit à la fois protéger ses salariés, puisque leur santé est potentiellement en danger, mais aussi maintenir la pérennité et la vitalité de […]
Déconfinement : télétravail et bonnes pratiques pour la sécurité des données
Magré le déconfinement, un grand nombre d’entreprises continuent d’utiliser le télétravail pour beaucoup de leurs salariés. Pour autant, le télétravail est une solution qui doit s’accompagner de mesures de sécurité renforcées pour garantir la sécurité des systèmes d’information et des données traitées. Télétravail et sécurité des données par l’employeur La Cnil a publié des conseils […]
Télétravail : mise en place d’un cadre sécuritaire avec les prestataires informatiques ?
Malgré le déconfinement, beaucoup d’entreprises continent à utiliser le télétravail. Le télétravail impacte fortement les systèmes d’information et suppose à la définition d’un cadre technique et sécuritaire convenu avec les prestataires informatiques concernés. Parmi les recommandations précédemment formulées, chaque client est invité à vérifier son contrat de prestation de service informatique afin de garantir, en […]
COVID-19 : comment reprendre son activité en toute sécurité ?
Aujourd’hui, sont à disposition deux documents officiels pour les entreprises afin d’appréhender le déconfinement en toute sécurité. Ces documents sont les suivants : le protocole national de déconfinement pour les entreprises pour assurer la sécurité et la santé des salariés, le guide de l’INRS. Prévenir : pour la sécurité de tous La première partie est la prévention […]
