Application de la taxe sur les salaires aux salariés expatriés d’un employeur français : conformité au droit de l’UE
Le Conseil d’État juge que la taxe sur les salaires assise sur des rémunérations versées à des salariés détachés dans d’autres États de l’UE ne méconnaît pas les engagements européens et internationaux de la France.
