LE POINT SUR LES NOUVEAUTES 2019
L’Urssaf propose, sur son site, une présentation générale des nouvelles dispositions qui s’appliquent depuis le 1er janvier 2019 pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale. Ce dossier est organisé en fonction des thématiques suivantes : montant du Smic et plafond de Sécurité sociale, cotisations et contributions sociales : réduction de la cotisation patronale assurance […]
EXONERATION DE COTISATIONS SOCIALES SUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES
La loi portant mesures d’urgence économiques et sociales avance, au 1er janvier 2019, l’entrée en vigueur de l’exonération des cotisations salariales sur les heures supplémentaires. Elle prévoit ainsi l’exonération de charges salariales des heures supplémentaires dès le 1er janvier 2019 et leur exonération d’impôt sur le revenu jusqu’à 5 000€ par an, majorations incluses. Pour […]
Protégé : QUESTIONS/REPONSES DU MINISTERE DU TRAVAIL : la suppression du forfait social
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SUPPRESSION DES TASS ET DES TCI
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit en son article 12 le transfert du contentieux des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), des tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI), et d’une partie des commissions départementales d’aide sociale (CDAS) vers les futurs pôles sociaux des […]
MODULATION DES REDRESSEMENTS URSSAF EN MATIERE DE PREVOYANCE/RETRAITE : tous les redressements faisant l’objet d’une contestation judiciaire en cours sont concernés
Les contributions des employeurs au financement des régimes de prévoyance complémentaire ou de retraite supplémentaire bénéficient d’un régime d’exonération sociale, à condition de respecter certaines limites et conditions. De lourdes conséquences en cas de manquement Ces conditions d’application stricte concernent tant la forme que le fond des régimes mis en place : formalisation, contenu et communication […]
INDEMNITES VERSEES DANS LE CADRE D’UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE OU D’UN CONGE DE MOBILITE : exonération de forfait social
La loi de finances pour 2018 a aligné le régime fiscal et social des indemnités versées dans le cadre d’un congé de mobilité ou d’une RCC sur celui du PSE. Ainsi, ces indemnités sont exonérées d’impôt sur le revenu en vertu de l’article 80 duodecies du Code général des impôts. Par ailleurs, ces indemnités sont […]
BULLETIN DE PAIE D’OCTOBRE 2018 : ce qui change
En application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, les bulletins de paye du mois d’octobre 2018 doivent faire application de deux nouveautés. Sauf pour les intermittents du spectacle, la cotisation salariale d’assurance chômage doit, tout d’abord, totalement disparaître (loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, art. 8-VI, JO du 31). […]
L’OPPOSITION A CONTRAINTE : conditions et effets
L’opposition à contrainte est la possibilité ouverte au cotisant, en pratique l’employeur, de contester une procédure de recouvrement de l’Urssaf : la contrainte. La notion de contrainte La contrainte (art L.244-9 et R.133-3 du Code de sécurité sociale (CSS)) est une procédure de recouvrement des cotisations impayées, des majorations de retard arrivées à la date de […]
INTERESSEMENT : preuve du dépôt de l’accord et exonération de cotisations
Les accords d’intéressement doivent être déposés auprès de la DIRECCTE du lieu de leur conclusion dans les 15 jours de la date limite de conclusion de l’accord. Lorsqu’un accord est déposé hors délai, il produit ses effets entre les parties mais n’ouvre droit aux exonérations que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement au dépôt. […]
QUELLE POSITION ADOPTER QUANT AU REGIME SOCIAL ET FISCAL DES INDEMNITES DE RUPTURE SUITE AUX ARRETS DE LA COUR DE CASSATION DES 15 ET 21 JUIN 2018
Dans les deux affaires précitées, la Cour a été amenée à préciser : « Attendu que les sommes accordées à titre transactionnel (…) ne sont pas au nombre de celles limitativement exonérées par l’article 80 duodecimal, qu’elles sont soumises aux cotisations sociales de sécurité sociale et d’allocations familiales en application de l’article L 242-1, à moins que […]
PROJET DE NORME PORTANT SUR LA SANTE ET LA SECURITE PSYCHOLOGIQUE AU TRAVAIL
COCT et projets en santé au travail Le COCT exerce à la fois une fonction d’orientation de la politique publique de santé au travail et une fonction consultative sur les textes qui portent sur la mise en œuvre de cette politique. Le GPO quant à lui, composé des organisations syndicales et patronales, de l’Etat (ministère […]
Protégé : IMPACT DE LA FUSION AGIRC/ARRCO SUR LES REGIMES DE PREVOYANCE : quand une réforme en cache une autre
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Protégé : INAPTITUDE : dois-je consulter le CSE si le Médecin du travail exclut tout reclassement ?
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CONTROLE URSSAF : RETOUR SUR LES OBLIGATIONS DES CONTROLEURS
Dans le cadre d’un contrôle Urssaf, la méthode du contrôle par échantillonnage et extrapolation permet au contrôleur d’alléger son travail. Suivant cette méthode, le contrôle Urssaf n’est, en effet, effectué que sur une partie des salariés, mais les conclusions établies à partir de cet échantillon représentatif sont ensuite extrapolées à l’ensemble de la population source. […]
Ordonnance n° 2018-474 du 12 juillet 2018 relative à la simplification et à l’harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions sociales
L’Ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 contient diverses dispositions visant à simplifier et harmoniser les définitions des assiettes des cotisations et contributions sociales. Ces dispositions s’appliqueront aux cotisations et contributions dues pour les périodes courant à compter du 1er septembre 2018. Vous trouverez ci-dessous les principales mesures sociales contenues dans l’ordonnance. ❖ Assiette de […]
Signification d’une contrainte par l’URSSAF : Absence d’indication de l’adresse du tribunal – Point de départ du délai de recours
Rappel : Toute action ou poursuite visant au recouvrement des cotisations de sécurité sociale est précédé : d’un avertissement, si elle a lieu à la requête du ministère public, d’une mise en demeure, si elle n’a pas lieu à la requête du ministère public (article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale). Si la […]
Contestation de l’assiette des cotisations retenue par l’employeur en matière de régime de retraite complémentaire : délais de prescription (2 arrêts)
D’abord, l’obligation pour l’employeur d’affilier son personnel cadre à un régime de retraite complémentaire et de régler les cotisations qui en découlent est soumise à la prescription de droit commun. Lorsque la demande ne concerné pas des cotisations afférentes à des salaires non versés mais porte sur la contestation de l’assiette des cotisations retenue par […]
LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE
Programmée par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, la réforme du contentieux de la sécurité sociale entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2019. A cette fin, une ordonnance du 16 mai 2018 aménage le système en vigueur. Pour rappel, il est prévu de supprimer les tribunaux des affaires de sécurité […]
