L’employeur doit s’assurer que la charge de travail du salarié n’est pas excessive et ne porte pas atteinte à sa santé
Un salarié, engagé en 2012 en qualité de « Global key account manager » (responsable monde grands comptes) est licencié en 2015. L’intéressé saisit les prud’hommes devant lesquels il fait notamment valoir un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité en raison de sa charge de travail excessive et réclame à ce titre le paiement de dommages et intérêts.
Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés est mis à jour
Salariés et employeurs sont encouragés à se faire vacciner. Le salarié qui choisit de se faire vacciner par son service de santé au travail est autorisé à s’absenter et l’employeur ne peut en aucun cas s’opposer à son absence.
UN NOUVEAU PROTOCOLE NATIONAL POUR ASSURER LA SANTE ET LA SECURITE DES SALARIES EN ENTREPRISE
Un nouveau protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de covid-19 a été publié ce mercredi 6 janvier 2021. Les principaux ajouts sont en page 5 et concernent principalement le télétravail : Pour les salariés actuellement en télétravail à 100% un retour en présentiel est possible […]
Interdiction de fumer dans l’entreprise : principe, aménagements et sanctions
Principe Par principe, il est interdit de fumer dans les entreprises pour lutter contre le tabagisme passif et en conformité avec la loi Evin. Ce principe s’applique à l’ensemble des entreprises privées et à l’administration. Comment s’applique cette interdiction de fumer ? Le principe est que cette interdiction se présente durant le temps de […]
QUELS SONT LES CHANGEMENTS APPORTÉS PAR LA LOI SANTÉ DU 24 JUILLET 2019 POUR LES ENTREPRISES ?
Des arrêts de travail dématérialisés La loi Santé du 24 juillet 2019 modifie l’article L 161-35 du Code de la Sécurité Sociale et prévoit que les arrêts de travail sont prescrits, sauf exception, de manière dématérialisée par l’intermédiaire d’un service mis à la disposition des professionnels de santé par les organismes d’assurance maladie. Cette disposition […]
COMMENT RÉAGIR LORS D’UNE FAILLE DE SÉCURITÉ DES DONNÉES DE SANTE ?
La recrudescence des cas de vol de données justifie l’adoption de mesures de protection. En effet, les données de santé sont des données personnelles dites sensibles. Elles bénéficient donc d’une protection renforcée au regard du RGPD. Concernant la notification à l’autorité En cas de fuite de données, l’article 33 du RGPD organise une notification […]
Ai-je le droit de demander au Médecin du travail le dossier médical ?
Dossier médical en santé au travail : secret médical Au moment de sa visite d’information et de prévention qui a remplacé la visite médicale d’embauche, le médecin du travail constitue le dossier médical en santé au travail du salarié (article R 4624-12 du Code du travail). Cette visite peut également être assurée par le collaborateur […]
UN NOUVEAU CAHIER DES CHARGES DES CONTRATS RESPONSABLES POUR METTRE EN ŒUVRE LA REFORME DITE DU « 100 % SANTE »
La réforme 100 % santé en bref Anciennement baptisé « Reste à charge zéro », le plan 100 % santé a été lancé par le Gouvernement en juin 2018. Il sera mis en œuvre par étapes progressives au cours des deux prochaines années pour être totalement déployé au 1er janvier 2021 (Pour certains actes […]
LOI SANTÉ DU 24 JUILLET 2019 : Mise en place de la dématérialisation des arrêts maladie
La loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé a été publiée au Journal Officiel du 26 juillet 2019. Cette loi met en place notamment la dématérialisation des arrêts de travail en prévoyant que « les arrêts de travail sont prescrits, sauf exception, de manière dématérialisée […]
COMPLEMENTAIRE SANTE : Résiliation sans frais au terme de la première année
Au plus tard le 1er décembre 2020, il sera possible de résilier ou de dénoncer un contrat de complémentaire santé, après l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, sans frais, ni pénalité. Dénonciation ou résiliation du contrat Ces nouvelles modalités de résiliation s’appliquent notamment aux contrats de complémentaire santé collectifs […]
VERSEMENT SANTE : Montant de référence pour l’année 2019
Le « versement santé » a été mis en place avec la généralisation de la couverture santé. Ainsi, pour les contrats courts et à temps partiel, il existe des dispositions particulières. Les salariés en contrat de travail à durée déterminée ou en contrat de mission dont la durée de la couverture collective obligatoire santé est […]
LA COUR DE CASSATION ETEND L’INDEMNISATION DU PREJUDICE D’ANXIETE LIE A L’AMIANTE
Même s’il n’a pas travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998, un salarié exposé à l’amiante et ayant, de ce fait, un risque élevé de développer une maladie grave peut demander la réparation d’un préjudice d’anxiété sur le fondement du droit commun régissant l’obligation de sécurité […]
