Salariés protégés : des propos racistes et sexistes tenus à l’égard d’autres salariés sont d’une gravité suffisante pour justifier un licenciement
Dans un arrêt du 7 octobre 2022, le Conseil d’Etat apporte une nouvelle illustration du caractère suffisamment grave d’une faute commise par un salarié protégé, lequel avait tenu des propos racistes et sexistes envers des salariées supposément d’origine maghrébine et de confession musulmane, lesquelles étaient en outre placées sous sa subordination.
Salariés protégés : preuve des faits fautifs par constat d’huissier
Dans un arrêt du 8 décembre 2021, le Conseil d’Etat se prononce sur la valeur juridique du constat d’huissier en matière disciplinaire.
INSTRUCTION DGT DU 7 AVRIL 2020 : salariés protégés
Cette instruction a pour objet de faire le point sur le traitement des demandes d’autorisation de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés. Elle porte aussi sur l’instruction des recours hiérarchiques contre les décisions prises dans ces domaines L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 a prorogé les délais échus pendant […]
