Retraite supplémentaire : le décret d’application de la faculté de transfert collectif de l’épargne entre un ancien contrat « article 83 » et un PER obligatoire (créé par la loi « industrie verte » vient d’être publié
Ce délai fixe le délai maximal imparti aux gestionnaires pour réaliser le transfert à 6 mois à compter de la réception de la demande de transfert formulée par l’entreprise souscriptrice,
Retraite supplémentaire : d’ici un an, le site lassuranceretraite.fr mettra à la disposition de tous les bénéficiaires une information personnalisée sur ces dispositifs
Aujourd’hui, ce service public et gratuit propose déjà un relevé de situation individuelle relatif aux régimes de retraite obligatoires.
DESHERENCE DES CONTRATS DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE
La loi du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire est publiée au Journal officiel. Ce texte permet à toute personne de bénéficier, gratuitement, d’informations relatives aux produits d’épargne retraite auxquels elle a souscrit au cours de sa vie et renforce l’obligation d’information des entreprises à l’occasion du départ des […]
