Quid de la garantie d’évolution de la rémunération des représentants du personnel ?
La chambre sociale de la Cour de cassation est venue clarifier le mécanisme de garantie d’évolution des rémunérations au profit de certains représentants du personnel institué par la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi (article L. 2141-5-1 du Code du travail ; loi 2015-994 du 17 août 2015, art. 6).
