Elections partielles du CSE et précisions des règles de suppléance
Dans un arrêt du 18 mai 2022, n° 21-11.347, la Cour de cassation a précisé les règles de suppléance prévues par l’article L. 2314-37 du Code du travail lorsqu’un élu du CSE cesse ses fonctions ou est temporairement absent, pour apprécier si les conditions pour organiser des élections partielles étaient réunies.
Parité des listes : le suppléant ne remplace pas le titulaire dont l’élection a été annulée
L’application des règles de parité des listes électorales continue de susciter une abondante jurisprudence. Dans cet arrêt publié du 22 septembre 2021, la Cour de cassation répond à la question du remplacement du titulaire dont le mandat a été annulé pour non-respect de ces règles de représentation équilibrée dans les listes de candidats.