Recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO
Un décret du 26 novembre 2021 relatif aux modalités de transfert du recouvrement des cotisations destinées au financement du régime de retraite complémentaire obligatoire mentionné à l’article L. 921-4 du code de la sécurité sociale reporte la date de reprise de gestion par l’URSSAF.
INTERMITTENTS ET EXPATRIES : Recouvrement des cotisations en DSN à compter du second trimestre 2021
Le recouvrement des cotisations d’assurance chômage et contributions AGS pour les intermittents du spectacle et les expatriés sera possible, via la DSN, à partir du deuxième trimestre 2021. D’ici-là : Les formalités déclaratives actuelles restent en vigueur En cas de déclaration en DSN des cotisations chômage et contributions AGS, aucun traitement des informations ni retour […]
