Le refus d’une proposition de reclassement d’un salarié inapte ne dispense pas l’employeur de son obligation de reprise du versement du salaire
Par un arrêt du 10 janvier 2024, la Cour de cassation vient préciser l’articulation entre l’obligation de reclassement d’un salarié inapte et l’obligation de reprise de salaire. La circonstance que l’employeur est présumé avoir respecté son obligation de reclassement en proposant au salarié déclaré inapte un emploi prenant en compte l’avis et les indications du Médecin du travail ne le dispense pas de verser au salarié, qui a refusé cette proposition de reclassement et qui n’a pas été reclassé dans l’entreprise à l’issue du délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise ou qui n’a pas été licencié, le salaire correspondant à l’emploi qu’il occupait avant la suspension du contrat de travail.
Télétravail : si le Médecin du travail le recommande à titre de reclassement, obligation de le mettre en place
Dans un arrêt rendu le 29 mars 2023 (n° 21-15.472), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’obligation de reclassement mise à la charge de l’employeur en cas d’inaptitude du salarié, dans le cas où l’avis d’inaptitude préconise un poste en télétravail.
Un délai de 6 jours en août pour répondre à une recherche de reclassement n’est pas sérieux
En cas de licenciement économique, si l’employeur a épuisé les possibilités de reclassement au sein de l’entreprise, il doit, lorsqu’il appartient à un groupe, y étendre ses recherches de postes.
Le souhait du salarié de quitter rapidement l’entreprise n’exonère pas l’employeur de ses obligations de reclassement et de versement de l’indemnité compensatrice de préavis
L’employeur ne peut limiter ses recherches de reclassement et ses offres en fonction de la volonté du salarié, exprimée par avance, en dehors de toute proposition concrète. L’employeur et le salarié ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles du licenciement.
Inaptitude : un écrit s’impose
Un employeur est contraint de licencier un salarié qui, à la suite d’un accident du travail, s’est vu délivrer un avis d’inaptitude, faute de pouvoir lui proposer un autre poste mieux adapté.
Inaptitude et reclassement
L’arrêt mentionné est aussi intéressant en ce que la Cour de cassation semble confirmer que l’employeur remplit son obligation de reclassement lorsqu’il ne propose au salarié qu’un seul poste de reclassement conforme aux préconisations du médecin du Travail.
INAPTITUDE : Constitue une discrimination le fait pour une convention collective d’exclure des salariés du barème conventionnel
Un accord collectif, d’entreprise ou de branche ne peut minorer l’indemnité conventionnelle de licenciement des salariés pour inaptitude et impossibilité de reclassement. En l’absence d’élément objectif et pertinent la justifiant, est nulle en raison de son caractère discriminatoire fondé sur l’état de santé du salarié la disposition d’une convention collective excluant les salariés licenciés […]
MISE A DISPOSITION DANS UNE FILIALE ETRANGERE : La Cour de cassation apporte des précisions sur l’obligation de rapatriement et de reclassement du salarié expatrié par la Société mère
Lorsqu’une société mère met l’un de ses salariés à disposition d’une filiale étrangère et qu’un contrat de travail est conclu avec cette dernière, le Code du travail envisage l’hypothèse du licenciement du salarié par la filiale. En effet, l’article L. 1231-5, figurant dans la partie du Code du travail relatif à la rupture du contrat […]
INAPTITUDE : Défaut de cause réelle et sérieuse si absence de consultation du CSE sur le reclassement
Dans un arrêt du 30 septembre 2020, la Cour de cassation considère que la méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte consécutivement à un accident non professionnel ou une maladie, dont celle imposant à l’employeur de consulter les représentants du personnel, prive le licenciement de cause réelle et sérieuse (Cass. Soc. 30 […]
A quel moment débute le délai d’un an durant lequel le salarié bénéficie de la priorité de réembauche ?
Le délai d’un an, durant lequel le salarié bénéficie de la priorité de réembauche après un licenciement pour motif économique, débute à la date du terme effectif du congé de reclassement, peu important que le licenciement ait été jugé sans cause réelle et sérieuse. M. L. a été licencié le 24 avril 2015 pour motif […]
APPRENTISSAGE : Pas d’obligation de reclassement du salarié inapte
L’employeur n’est pas tenu de procéder au reclassement de l’apprenti présentant une inaptitude de nature médicale. En outre, dès lors que le salarié n’avait pas exécuté sa prestation de travail, l’employeur n’était pas tenu au paiement des salaires. Cass. Soc. 9 mai 2019, n° 18-10.618
