Dispositif de préretraite mis en place par un PSE : absence de discrimination en raison du sexe
Le dispositif de préretraite mis en place par le PSE, prévoyant que ce dispositif cesse d’être applicable dès que ses bénéficiaires remplissent les conditions légales pour bénéficier d’une retraite à taux plein.
Annulation d’une rupture conventionnelle signée avec un salarié auquel l’employeur a dissimulé l’existence d’un PSE
Confirmant un arrêt de la Cour d’appel, la Cour de cassation a décidé que la rupture conventionnelle est nulle dès lors que l’employeur a dissimulé au salarié l’existence, à la date de conclusion de la convention de rupture, d’un plan de sauvegarde de l’emploi en cours de préparation prévoyant la suppression de son poste et […]
Un décret détermine le Direccte compétent en cas de PSE ou RCC dans plusieurs établissements
Un décret daté du 5 février 2020 prévoit diverses mesures visant la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines du travail et de l’emploi. Parmi elles figurent notamment les critères permettant de déterminer l’autorité administrative régionale compétente en matière de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ou de rupture conventionnelle collective (RCC) couvrant des […]
A quel moment débute le délai d’un an durant lequel le salarié bénéficie de la priorité de réembauche ?
Le délai d’un an, durant lequel le salarié bénéficie de la priorité de réembauche après un licenciement pour motif économique, débute à la date du terme effectif du congé de reclassement, peu important que le licenciement ait été jugé sans cause réelle et sérieuse. M. L. a été licencié le 24 avril 2015 pour motif […]
COMPÉTENCE DU JUGE JUDICIAIRE POUR CONNAITRE DES RISQUES PSYCHOSOCIAUX CONSÉCUTIFS A LA MISE EN ŒUVRE D’UN PSE
Dans sa décision rendue le 14 novembre 2019, la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que le juge judiciaire était compétent pour connaître de demandes tendant au contrôle des risques psychosociaux consécutifs à la mise en œuvre d’un projet de restructuration, formées par le CHSCT et ce, même en présence d’un PSE […]
Protégé : PSE : Consultation du CE – Avis tardif – Obstacle à l’homologation
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