Lois visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte
La loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, qui entrera en vigueur le 1er septembre prochain, renforce substantiellement la protection des lanceurs d’alerte actuellement en vigueur et résultant de la Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (ou « Loi Sapin II »).
Le conseiller du salarié bénéficie d’une protection a l’arrivée du terme de son CDD
Dans cette affaire, l’employeur n’avait pas saisi l’inspection du travail avant l’arrivée du terme du CDD d’un membre de son personnel qui détenait un mandat de conseiller du salarié ; en effet, comme l’article L 2412-1 du Code du travail,
Droit du travail et réglementation sur la protection des données : des relations de plus en plus imbriquées
L’employeur, en sa qualité de responsable de traitement, doit porter à la connaissance des salariés, l’ensemble des informations prévues par les articles 13 et 14 du RGPD.
PROTECTION DU SALARIE : Quel est le point de départ ?
Dans un arrêt du 13 janvier 2021 (n°19-17489), la Cour de cassation rappelle que « c’est au moment de l’envoi de la convocation à l’entretien préalable au licenciement que l’employeur doit avoir connaissance de l’imminence de la désignation d’un salarié en qualité de conseiller du salarié ». Dans cette affaire, une salariée a été convoquée à un entretien […]
PROTECTION LIEE A LA MATERNITE ET VISITE DE REPRISE
Dans cette affaire, une salariée avait bénéficié d’un congé de maternité ayant pris fin le 21 septembre 2013. Elle avait été placée en arrêt de travail pour accident du travail, du 12 décembre 2014 au 4 janvier 2015 et du 17 janvier 2015 au 28 janvier 2015. La salariée avait été licenciée le 3 mars […]
COVID-19 : évaluation des risques professionnels et mise en place des mesures de prévention et de protection dans le cadre de la poursuite ou la reprise d’activité
Qu’il s’agisse de la décision du Tribunal judiciaire de Lille du 3 avril sur saisine de l’Inspection du travail, de celle du Tribunal judiciaire de Paris du 9 avril ou celle, plus récemment, du Tribunal judiciaire de Nanterre du 14 avril, il ressort que l’obligation de sécurité de l’employeur se trouve renforcée en ce que : […]
