Inaptitude et licenciement
Par un récent arrêt, la Chambre Sociale de la Cour de cassation vient de préciser que dès lors qu’un salarié se voit déclarer inapte, son employeur ne peut procéder à son licenciement que pour ce motif et ce, même si une procédure disciplinaire a été enclenchée antérieurement.
Procédure disciplinaire : le supérieur hiérarchique ayant connaissance de faits fautifs a la qualité d’employeur même s’il n’est pas titulaire du pouvoir disciplinaire
Selon le Code du travail, une procédure disciplinaire doit être engagée dans les 2 mois à compter du jour où l’employeur a connaissance de faits fautifs.
Faute grave : le délai pour engager une procédure disciplinaire est prolongé par l’absence du salarié dans l’entreprise
En principe, la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Ainsi, la mise en œuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l’employeur a eu connaissance des faits reprochés.
PROCÉDURE DISCIPLINAIRE : l’entretien préalable en période de confinement
En période de confinement, la procédure disciplinaire et en particulier l’entretien peut-il continuer à se tenir ? Il ressort des articles L1232-2 et L1232-3 du code du travail que l’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable et qu’au cours de cet entretien, l’employeur indique les motifs […]
