Loi partage de la valeur : chronique d’une mort annoncée
Le Gouvernement a présenté, le 10 octobre dernier, le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour l’année 2025. En l’état, ce projet de loi contient de nombreuses mesures qui impacteront directement la paie et la gestion RH en entreprise.
Mise à jour du BOSS : précisions sur la prime de partage de la valeur
Le 19 avril, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) a fait l’objet de plusieurs mises à jour portant notamment sur la prime de partage de la valeur (PPV). Ces mises à jour sont opposables à l’Administration depuis le 1er mai 2024.
PPV : les modifications du BOSS applicables au 1er janvier 2024
La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise a apporté des modifications au régime de la prime de partage de la valeur (PPV) se traduisant par :
Prime de partage de la valeur et PEPA modulées selon la durée de présence : quid en cas de congé reclassement ?
Lorsqu’on attribue une PPV modulée en fonction de la durée de présence effective du salarié dans l’entreprise, doit-on tenir compte de toute la durée du congé de reclassement du salarié ?
Prime de partage de la valeur : publication d’une instruction sous forme de questions-réponses
Un « questions-réponses » relatif aux conditions d’exonération de la prime de partage de la valeur a été publié sur le BOSS et apporte des précisions quant aux modalités d’application de l’exonération de cotisations et, dans certaines conditions, de contributions sociales et d’impôt sur le revenu de la prime de partage de la valeur.
La prime de partage de la valeur
La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été adoptée, validée par le Conseil constitutionnel (décision du 12 août 2022) et publiée au journal officiel du 17 août 2022.
