Garanties complémentaire santé et prévoyance : dispense d’affiliation
En matière de protection sociale complémentaire, les dispenses dites « facultatives » ne peuvent être mobilisées par les salariés que si elles sont expressément mentionnées dans l’acte de droit du travail (accord ou DUE) instituant les garanties.
Précisions sur la notion de prévoyance
Dans son arrêt du 30 mars 2022 (n° 20-15.022), la chambre sociale de la Cour de cassation s’est pour la première fois prononcée sur la question de l’intégration des frais de santé dans le 1,5 % de prévoyance cadre. Par assignations du 8 et 20 décembre 2016, un syndicat a sollicité la condamnation des sociétés employeurs d’une unité économique et sociale en raison du non-respect de l’article 7 de la convention collective nationale (CCN) de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Prévoyance et financement patronal minimal de 1.50 % de la tranche A
La cour de cassation a tranché : Cette cotisation minimale, peut être satisfaite par une partie du régime de frais de santé (en plus de la couverture décès).
Ordonnance maintien garanties prévoyance
Une ordonnance va être prise pour sécuriser le maintien des garanties de prévoyance pour les salariés placés en activité partielle. D’autres évolutions sont à venir. Un Projet de loi présenté en Conseil des Ministres ce jeudi 7 mai habilite en effet le Gouvernement à prendre toutes mesures permettant, pour ces salariés : la constitution de […]
Traitement social du maintien de la prévoyance en activité partielle : position de l’URSSAF de l’Île-de-France
Hormis les cas de maintien gratuit, « les contributions patronales de prévoyance continuent d’être appelées quelle que soit l’assiette choisie par l’assureur (salaire reconstitué, autres…). Dès lors, le régime social qui s’applique aux contributions patronales de prévoyance ainsi versées reste inchangé pour les taux de CSG et de CRDS (9,20 % + 0,50 %) ou les limites […]
COVID-19 : des réponses sur les questions de prévoyance
1° En cas de mise en place de l’activité partielle, faut-il modifier les actes formalisant les régimes pour notamment pouvoir imposer le précompte de la cotisation au salarié ? La réponse à cette question dépend de la rédaction de l’acte de mise en place. Dans beaucoup de situations, ces derniers ont repris les dispositions relatives […]
PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE : Primauté du régime conventionnel de branche s’il est plus favorable
Certaines conventions collectives prévoient un régime de prévoyance au bénéfice des salariés. Mais lorsqu’il existe parallèlement un régime de prévoyance au niveau de l’entreprise, comment arbitrer entre les deux ? Conventions collectives : lorsque plusieurs régimes de prévoyance trouvent à s’appliquer, lequel retenir ? Une entreprise relevant du champ d’application de la convention collective SYNTEC-CINOV […]
